Pour avoir une autorisation administrative, le travail le dimanche doit concerner : une zone géographique internationale, une zone déclarée touristique (il y en a 607 en France) ou un des 20 périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE.) fr Le fonctionnaire ne peut être tenu d'accomplir des heures supplémentaires que dans les cas d'urgence ou de surcroît exceptionnel de travail; le travail de nuit, ainsi que le travail du dimanche ou des jours fériés, ne peut être autorisé que selon la procédure arrêtée par … Le principe reste et demeure le suivant : il interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine et le jour de repos hebdomadaire est le dimanche. En France, le dimanche est synonyme de repos, mais pas pour tout le monde ! Pour en savoir plus sur les possibilités de travailler le dimanche ou non, vous pouvez consulter notre fiche pratique. Le travail le dimanche repose sur l’accord du salarié. Ces dérogations ne peuvent pas dépasser 12 dimanches par an. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre de votre travail. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Le congé compensatoire est d'une journée entière si le travail de dimanche a duré plus de quatre heures et d'une demi-journée s'il a duré moins de quatre heures. Vous avez noté 5 sur 5 : Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. assurances, Il existe plusieurs dérogations permettant d'organiser le travail le dimanche. L'accord prévoit des mesures concernant les points suivants : Le préfet peut accorder des dérogations au principe du repos dominical afin d'éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'entreprise ou de l'établissement. Dérogation liée aux contraintes de production ou aux besoins du public, Dérogation prévue par convention ou accord collectif, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Le jour de repos hebdomadaire, est généralement fixé le dimanche. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. justice, Les effets de la coïncidence d’un dimanche avec un jour férié. Oui, à la demande de votre employeur, jusqu'à 13h maximum. Depuis la loi Macron, les salariés qui travaillent le dimanche dans un commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ont droit a une majoration minimale de leur salaire. Non. Oui. Vérifié le 02 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). devez help.sap.com. Travail dominical dans le BTP : une possibilité limitée par les conventions collectives. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. * Quel est le nom de votre association ? vacances, L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. 11.05. Les droits et devoirs des salariés et des employeurs en matière de travail le dimanche. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Cependant, si votre employeur a l'autorisation de déroger à cette règle, vous pouvez être amené à travailler le dimanche de manière permanente. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Le jour de repos est donné en priorité le dimanche ou le samedi, voire le lundi. le nombre maximum de dimanches ouverts à la suite de la dérogation du maire peut être abaissé pour les supermarchés et hypermarchés. Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail). Toutefois, un texte signé par les partenaires sociaux ou une décision de l'employeur peuvent prévoir une éventuelle majoration des heures ou une compensation en repos. Pour le reste, ce sont essentiellement les conventions collectives qui vont prévoir des droits particuliers en matière de rémunération. Si les heures travaillées le dimanche constituent en même temps des heures supplémentaires pour le salarié, elles doivent également être indemnisées à … Les salariés ont également droit à un repos compensateur en temps. Ce document est soumis au droit d'auteur. Cependant, ce principe est soumis à plusieurs dérogations, de nombreuses conditions et différents effets sur la rémunération en fonction des conventions collectives. site. Attention : si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler le dimanche, sauf si vous êtes apprenti dans certains secteurs du commerce de détail alimentaire. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Une erreur technique s'est produite. Cette autorisation est prévue lorsque le travail est organisée de façon continue pour des raisons économiques. Les heures effectuées exceptionnellement le dimanche ou un jour férié légal seront majorées de 100 p. 100 ; cette majoration ne se cumule pas avec celle qui pourrait être due du fait qu'il s'agirait d' heures supplémentaires. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Les établissements de vente au détail non alimentaire situés dans l’une des 4 zones définies par la Loi Macron : les zones touristiques, les zones touristiques internationales, les zones commerciales et certaines gares. Si vous travaillez dans le secteur du commerce de détail, de nombreuses dérogations prévoient la possibilité de travailler le dimanche. Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur. Par conséquent, sauf convention collective ou usage plus favorable, le salarié n’a droit qu’à son salaire habituel (Cass. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Cependant, vous pouvez être amené à travailler le dimanche lorsque votre employeur est autorisé à déroger au principe du repos dominical. C'est ce qu'on appelle les dimanches du maire. Celles-ci figurent aux articles 35 et suivants de la convention. BTP : faire travailler des ouvriers le dimanche EASYDEVISPRO Le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics est souvent un cas à part en matière de gestion du personnel : équipes temporaires, travail décalé, spécificité des Conventions Collectives selon les catégories, etc. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé. Sujet faisant l'objet de nombreux débats, le travail le dimanche est soumis à un certain nombre de règles., Le Code du travail régit le repos hebdomadaire. Attention : le nombre maximum de dimanches ouverts à la suite de la dérogation du maire peut être abaissé pour les supermarchés et hypermarchés. Dans ce cas, les salariés ont droit à une majoration de salaire dont le taux est négocié dans le cadre d’un accord collectif, d’un accord territorial ou d’un accord négocié. Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur. - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. L'article L. 3132-4 du Code du Travail, autorise le travail du dimanche dans le BTP pour des travaux urgents. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Les règles applicables aux principaux secteurs d'activités concernés par le travail le dimanche. Vous pouvez refuser de travailler le dimanche. En raison du caractère spécifique de la profession, la nécessité d'effectuer des travaux le dimanche est reconnue et admise. Le Code du travail pose un principe selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche "dans l'intérêt des salariés" (article L3132-3 du Code du travail). Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Cependant, il existe plusieurs possibilités de déroger à ce principe, notamment en obtenant un arrêté préfectoral permettant de faire travailler les salariés le dimanche. Le travail dominical est très encadré par la loi et le Code du travail. Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ? La loi Macron a réformé les règles applicables au travail dominical, notamment en matière de salaire. espace personnel. Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.Le. Merci de réessayer ultérieurement. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Ainsi, votre jour de congé hebdomadaire est fixé àun autre jour dans la semaine. Vous bénéficiez d'une journée entière de repos. Le dimanche constitue une journée de repos légale. Le dimanche constitue une journée de repos légale. 11.06. Il faut que les travaux soient urgents . Les salariés du tourisme qui travaillent de façon exceptionnelle le dimanche dans la limite de 8 dimanches par an ont pour leur part droit soit à la majoration de 50 % du salaire pour les heures travaillées le dimanche, soit la possibilité de récupération des heures sur la base de 150 %, soit 3 heures récupérées pour 2 heures travaillées. Le commerce sans salariés peut ouvrir le dimanche, sauf arrêté préfectoral de fermeture d'une activité commerciale spécifique. Cependant, vous pouvez être amené à travailler le dimanche lorsque votre employeur est autorisé à déroger au principe du repos dominical. Faire travailler le salarié le dimanche constitue une modification du contrat qui nécessite son accord préalable. être connecté(e) à D'autres dérogations peuvent être accordées pour des travaux à réaliser immédiatement en cas de nécessité grave, opérations d'installation, de nettoyage ou de maintenance , travaux nécessaires à la production, à la surveillance de l'exploitation ou à la réalisation d'inventaires. Le code du travail prévoit que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche dans l’intérêt des salariés (de 00:00 à 24:00). La rémunération est au moins doublée par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Toutes les garanties légales sont apportées aux salariés qui, dans un PUCE, ne souhaitent pas travailler le dimanche : - le respect du volontariat est garanti par l’exigence de l’accord écrit du salarié, Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Le juge pourra en effet ordonner la cessation du travail le dimanche, et ce, sous astreinte dont il lui appartiendra de fixer le montant. Ce type de commerce dé regroupe les magasins d'alimentation satisfaisant les besoins courants d'une clientèle de voisinage. Heures supplémentaires - Comment bien les calculer, Deux jours fériés le même jour : 1er mai et jeudi de l'Ascension, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Le travail de nuit et le travail dominical peuvent être autorisés si certaines conditions sont remplies. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, Direction de l'information légale et administrative, ou dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle, dans une zone touristique internationale (, Afin d'éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'établissement ou de l'entreprise, En raison de considérations géographiques, dans une zone touristique (, Faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, Compensation des chargées liées à la garde d'enfants (si vous êtes concerné), Prise en compte de l'évolution de votre situation personnelle, Des établissements de santé et de soins (cliniques, thalassothérapie, balnéothérapie...), Des activités récréatives, culturelles et sportives (spectacles, musées, expositions, casinos, parcs d'attractions...), Des entreprises de journaux et d'information. Parfait ! Voir le niveau de satisfaction pour tout le Pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs, des dispositions spéciales permettent de travailler la nuit et le dimanche sans devoir obtenir une autorisation (cf. Si vous travaillez dans un commerce où tous les salariés sont habituellement au repos le dimanche, le maire peut prévoir des dérogations au repos dominical. L’article L. 3132-3 du code du travail prévoit que "le repos hebdomadaire est donné le dimanche". Dans le secteur de la restauration, les heures travaillées le dimanche ne font en principe l'objet d'aucune contrepartie tant en terme de salaire que de repos compensateur. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Le salarié qui travaille un jour férié, autre que le 1er mai, a t-il droit à une majoration de salaire ? Oui. d’inactivité. Mais la loi (la dernière en date est la loi Macron du 6 août 2015) a posé de nombreuses dérogations au principe du repos dominical. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement. Essayez ultérieurement. Un chantier est aussi le lieu de tous les dangers et rigueur et réactivité sont de mise. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous avez noté 1 sur 5 : En effet, même si la loi Macron d'août 2015 a assoupli quelque peu les règles applicables au travail dominical, sachez que votre Convention collective trouve à s'appliquer en matière de travail du dimanche notamment en ce qui concerne ses dérogations. réglementation sur le travail le dimanche. En matière de rémunération, les salariés qui travaillent le dimanche n'ont pas tous les mêmes droits. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ». La dérogation est accordée au vu d'un accord collectif applicable à l'entreprise ou à l'établissement ou d'une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum. Pour les connaitre, voir la réglementation sur le travail le dimanche. Oui. Location, L'interdiction de travail le dimanche pour le jeune travailleur en apprentissage n'est pas applicable dans les secteurs suivants : hôtellerie, restauration, traiteurs et organisateurs de réception, cafés, tabacs et débits de boisson, boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie, magasin de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Dans ce second cas, le salaire doit être au moins doublé. Ainsi,dansle butde reconnaître la contrainte du travail dominical, même à caractère exceptionnel, comme induisant une perte de sociabilité que le jour de repos en semaine ne permet pas de compenser,le présentaccordvise à garantir descontreparties aux salariésamenésàtravaillerlorsde certains dimanches et … Cette dérogation ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020. Le Code du travail pose le principe d'un repos hebdomadaire de 24h pour tous les salariés, et l'article L. 3132-3 du Code du travail indique que ce repos a lieu le dimanche « dans l'intérêt des salariés ». Pour avoir une autorisation administrative, le travail le dimanche doit concerner : une zone géographique internationale, une zone déclarée touristique (il y en a 607 en France) ou un des 20 périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE.) Votre abonnement a bien été pris en compte. Un supermarché ou un hypermarché est un établissement de vente au détail en libre-service établi le plus souvent à la périphérie des villes. Selon le type de commerce, le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif. Mais de nombreuses conventions collectives prévoient toutefois des majorations de salaires ou des primes. Il existe des dispositions spéciales pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui ne sont pas traitées dans c… Oui. help.sap.com. La liste des dimanches concernés par la dérogation doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année N-1. La convention collective nationale des organismes de tourisme prévoit des règles de rémunération particulières pour le travail le dimanche. Lorsque l’établissement bénéficie d’une dérogation préfectorale, les salariés ont droit à une majoration de salaire qui est définie soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur approuvée par référendum. Le travail du dimanche s'effectue dans un espace de 24 heures, compris entre 23h le samedi et 23h le dimanche. si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler le dimanche, sauf si vous êtes apprenti dans certains secteurs du commerce de détail. exceptionnel de travail; le [...] travail de nuit, ainsi que le travail du dimanche ou des jours fériés, ne ... (par exemple, dans le cas du passage d'un travail le vendredi à un travail le dimanche avec des primes de travail le dimanche). Travail du dimanche . Le Code du travail pose un principe selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche "dans l'intérêt des salariés" (article L3132-3 du Code du travail). Beaucoup. Vous pouvez être amené à travailler le dimanche si vous êtes salarié(e) dans un établissement autorisé à déroger au repos dominical par la convention collective. Vous bénéficiez d'un repos supplémentaire équivalent en temps (une journée de travail le dimanche équivaut à une journée de repos en compensation). La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit que : La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (convention collective Syntec) prévoit différentes règles en matière de majoration de salaire pour le travail le dimanche, aussi bien pour les cadres d'entreprise que pour les ETAM. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. En savoir plus sur la réglementation des foires et salons (Site du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique). En dehors des cas ci-dessus, la loi ne prévoit pas de règles en matière de salaire pour les jours travaillés le dimanche. prévoit la possibilité de déroger temporairement et exceptionnellement à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail. Vous pouvez demander à ne plus travailler le dimanche (ou moins souvent : 1 dimanche travaillé par mois au lieu de 2, par exemple). soc., 4 déc. Voici les quelques règles prévues par la loi en matière de majoration de salaire le dimanche. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Des dispositions particulières s'appliquent à l'Alsace-Moselle. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Jours fériés Cette journée est fixée par roulement et par quinzaine. Les heures de travail du dimanche sont majorées dans les conditions ci-après : - travaux d'entretien : 20 % ; - travaux occasionnels : 100 %. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Les commerces alimentaires de détail (épicerie, boucherie, fromagerie...), peuvent potentiellement ouvrir le dimanche. Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ? consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom, "Droit finances : Travailler le dimanche". Travail le dimanche : la loi Macron Adoptée le 10 juillet 2015, la loi Macron vise à libérer la croissance et à diminuer le chômage. Vous pouvez être amené à travailler le dimanche si vous êtes salarié(e) dans un établissement dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public (et à condition d'avoir au moins 18 ans). Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Temps de travail dans le secteur privé >Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Le dimanche après 13h00, le travail reste autorisé dans les commerces situés en zones touristiques internationales et dans certaines gares (Loi Macron). Vous bénéficiez d'une majoration de salaire d'au moins 30 %. C'est le cas des boucheries-charcuteries, poissonneries, épiceries, glaciers, boulangeries, pâtisseries, stations-service, commerces de vente au détail, fleuristes, vendeurs de journaux. Les jours fériés sont assimilés au dimanche. Vous pouvez également travailler le dimanche, à partir de 13 heures, si vous êtes salarié(e) d'un commerce situé : Si vous travaillez dans un commerce de détail non alimentaire, vous pouvez être amené à travailler le dimanche, à des conditions qui varient selon le type de dérogation à l'origine de la mise en place du travail dominical. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. les salariés qui travaillent habituellement le dimanche ne bénéficiant pas de 3 demi-journées repos consécutives dans la semaine ont droit à une majoration de leur salaire horaire de base de 20 % pour chaque heure de travail effectuée ce jour-là ; les salariés qui travaillent le dimanche de façon occasionnelle ont droit à une majoration égale à 100 % du salaire horaire. Consulter le catalogue des manifestations commerciales déclarées. Toutefois, des dérogations existent. si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler le dimanche, sauf si vous êtes apprenti dans certains secteurs du commerce de détail alimentaire. Oui. - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. Pour les connaitre, voir la réglementation sur le travail le dimanche. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé. Les commerces de détail non alimentaire peuvent ouvrir le dimanche lorsqu’ils sont situés dans une zone touristique internationale (ZTI), une zone touristique (ZT), une zone commerciale (ZC) ou dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement. Certaines activités peuvent ouvrir le dimanche mais uniquement à des horaires, périodes de l'année et durées déterminés selon arrêté préfectoral ou municipal. Vous devez donc consulter votre convention collective pour connaitre vos droits. Les salariés travaillant habituellement le dimanche et plus de 8 dimanches par an ont ainsi droit à une majoration de 50 % de la rémunération des heures travaillées ce jour là.