La transcription du mariage d'un français célébré à l'étranger sur les registres d'état civil français est nécessaire afin de bénéficier d'une reconnaissance officielle en France. Dans l’absolu, le mariage avec un étranger peut avoir lieu durant un court séjour en France (il est donc possible, et tout à fait reconnu, de se marier en France avec un visa touristique). Le mariage est célébré dans une commune où l’un des deux futurs mariés possède un lien durable. Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères. Ce délai de six mois n'est pas exigé quand le pays étranger ne procéde pas à la mise à jour des actes d'état-civil. L'étranger qui réside en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle " étudiant " peut changer de statut et obtenir le même titre de séjour que son conjoint s'il bénéficie d'une procédure de regroupement familial. Le mariage en France avec un étranger est soumis aux règles françaises, auxquelles s’ajoute la condition de détention de visa, de court séjour ou de long séjour. Formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère, Transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère, Impossibilité pour les Français hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger, Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit, Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit. De nos jours, les couples décident de plus en plus de célébrer leur mariage à l’étranger. Selon les situations, les pièces à fournir à la mairie de votre commune peuvent varier, toutefois le socle documentaire admis est le suivant : Il faut tenir compte du pays d’origine de la personne étrangère, en effet, d’autres documents tels que l’acte de célibat et le certificat de coutume sont souvent exigés.Les documents en langue étrangère sont à faire traduire en français (auprès d’un traducteur assermenté), il faut ensuite les faire certifier et légaliser.Nos experts sont à même d’encadrer la constitution de votre dossier de mariage en France avec un étranger. Si le futur époux a son domicile ou une résidence en France, la publication des bans a lieu à la mairie de son domicile ou de sa résidence. Mariage en France avec un étranger : pièces à fournir a été votre principale requête pour trouver mon article sur un mariage en France avec un étranger. Il est possible en France de se marier même lorsqu’on est sans papiers. Beaucoup. Étranger non-polygame ayant plus de 10 ans de résidence légale en France et marié depuis au moins 3 ans avec un étranger lui-même présent en France depuis l'âge de 13 ans. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Ambassade ou consulat français à l'étranger S'il est légal de se marier avec un étranger en situation irrégulière, se marier avec un sans-papier est un parcours semé d'embûches en raison de la lutte contre les mariages blancs ou de complaisance (mariages conclus dans le seul but d'obtenir une régularisation). Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Expatriés : l'intérêt du contrat de mariage, Modifier le régime matrimonial issu d'un mariage à l'étranger, Vous avez noté 1 sur 5 : Vous devez être majeur pour vous marier, et ne pas déjà être marié(e) (en France ou ailleurs), car la polygamie est interdite en France. Notre bébé né en septembre 2017 j'ai déposé une demande de régularisation grâce à l'accord franco-algérien ( article 6 alinéa 5 ) en décembre 2017 . L'agent diplomatique ou consulaire peut procéder à l'audition des futurs époux lors de la publication des bans (ou de la délivrance du certificat de capacité à mariage) ou lors de la demande de transcription du mariage. Il est légal en France de se marier avec un sans-papier. Nos Experts vous assistent de A à Z pour constituer votre demande de visa pour la France, sereinement. les demandes de transcription des mariages entre personnes de même sexe conclus avant le 19 mai 2013 bénéficient de conditions particulières. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Vérifié le 10 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). L'officier d'état civil peut, préalablement à la publication des bans, auditionner les époux afin de vérifier la réalité du consenteme… Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Les futurs époux doivent s'adresser à l'ambassade ou au consulat. Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères. et les possibilités d'en changer L’annonce officielle d’un mariage passe par la publication des bans qui contiennent les identités des futurs mariés, leur profession et leurs adresses. Mariage avec un étranger : les pièces à fournir A savoir : les demandes de transcription des mariages entre personnes de même sexe conclus avant le 19 mai 2013 bénéficient de conditions particulières. Le mariage avec un ressortissant français ne protège pas le conjoint étranger de l’expulsion ou de la reconduite aux frontières pendant les 3 premières années de son mariage. Étranger non-polygame ayant plus de 10 ans de résidence légale en France et marié depuis au moins 3 ans avec un étranger lui-même présent en France depuis l'âge de 13 ans. Votre abonnement a bien été pris en compte. Il peut s’agir d’une résidence principale ou secondaire. Après la vérification des 3 années de vie commune effective, le ressortissant étranger n’est plus expulsable et peut même régulariser sa situation.   Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Famille >Mariage >Mariage d'un Français à l'étranger. Comment se marier en France avec un etranger ? 1 - Conditions. De plus, les époux doivent avoir été présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage. un extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de trois mois si la naissance a eu lieu en France ou de moins de six mois quand l'intéressé est né à l'étranger. Le PACS sera un … Mentions légales. Toute personne, résidant habituellement France, qu’elle soit française ou étrangère, titulaire ou non d’un droit au séjour, peut célébrer son mariage devant l’officier d’état civil français. En cas de mariage en France, certains documents supplémentaires sont exigés. Pour plus de renseignements sur ce sujet, consultez la rubrique Nationalité . La vie commune ne doit pas avoir été rompue depuis le mariage Étranger non-polygame, père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. En ce qui concerne le dossier de mariage, il devrait être complété et … Une fois le visa de long séjour de conjoint de français arrivé à expiration, c’est-à-dire après un an, il sera nécessaire pour le conjoint étranger de solliciter un titre de séjour pluriannuel auprès de la préfecture de la commune dans laquelle il réside. Ainsi, si un Juge étranger est saisi dans le but de faire échec aux conséquences qu’aurait un jugement prononcé en France, sa saisine pourra être considérée comme frauduleuse. En cas de domicile ou de résidence à l'étranger, elle est réalisée par l'autorité diplomatique ou consulaire. Mariage d'un Français à l'étranger » sera mise à jour significativement. Vous envisagez de vous marier en France avec un ressortissant français. Par ailleurs, le maire peut saisir le Procureur pour enquête s’il a un doute quant à la légalité du mariage (mariage blanc).Pour plus d’informations concernant la procédure, vous pouvez prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des étrangers. Mariage avec un sans papier : la lutte contre les mariages blancs. Pour information ➤ Depuis le 31 juillet 2014, il n’est pas nécessaire de renouveler l’acte de naissance avant le mariage. Le futur époux français doit faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France en fournissant plusieurs documents : D'autres justificatifs peuvent être demandés selon la situation des futurs époux. mariage d'un etranger avec une indienne, forum France. ➤ Vous êtes né(e) en France, cet acte est demandé auprès de votre mairie de naiss… Dossier de Mariage - Duration: 10:16. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Cette transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l'étranger par une autorité étrangère. Lorsque le mariage a été célébré par une autorité diplomatique française, il est automatiquement reconnu en France. Le mariage civil est un statut légal reconnu dans tous les pays de l'UE.. Des règles différentes de celles concernant le mariage s'appliquent aux partenariats tels que les unions civiles, les partenariats enregistrés ou les unions de fait .. Les règles et pratiques nationales concernant le mariage varient d'un pays à l'autre, notamment en ce qui concerne les aspects suivants: Interrogez nos experts qui vous renseigneront précisément, en fonction de votre situation personnelle.Ce visa de long séjour, lorsqu’il est délivré au conjoint d’un citoyen français, vaut titre de séjour et autorisation de travail pour un an, avec une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », il s’agit d’un VLS-TS (visa de long séjour valant pour titre de séjour). Parfait ! Il faut se renseigner avec précision, auprès de l'ambassade ou du consulat de France, sur le régime matrimonial qui a vocation à être applicable Un dossier de mariage doit être déposé à la mairie de la commune où se déroulera la cérémonie. Pour l'obtenir, toutes les démarches préalables auprès de l'ambassade ou du consulat doivent avoir été accomplies. La transcription est réalisée à la demande de l'un des époux. Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d'un Français avec un étranger peut être célébré par l'officier de l'état civil local. Mariage avec un sans papier : la lutte contre les mariages blancs. Concernant la régularité de la procédure , le déroulement du procès doit avoir respecté l’ordre public international et le respect des droits de la défense. Par ailleurs, il est à noter qu’un visa pour mariage en France existe, en revanche il nécessite de pouvoir produire l’attestation de publication des bans lors de l’instruction de la demande de ce type de visa, ce qui n’est pas toujours envisageable selon les mairies. Blogs, photos, forum France sur expat.com Mariage de deux français à l’étranger avec transcription du mariage en France ; Mariage de deux étrangers en France ; Si le juge français est compétent, il pourra tout de même être contraint à appliquer la loi étrangère pour les mesures entre époux et concernant les enfants. Les conditions et procédures d’obtention varient d’un pays à l’autre. L'ambassade ou le consulat de France délivre le certificat si le mariage répond aux conditions prévues par la loi française. Il arrive parfois que les conjoints n’aient pas la même nationalité. La règle dépend du pays de célébration du mariage. Bonjour, alors je compte me marier avec un étranger moi je suis née en France donc nationalité française . Oui, un consul étranger peut célébrer le mariage de ses ressortissants si une convention consulaire entre la France et l’État étranger le permet. Dans quels pays peut-on se marier entre personnes du même sexe ? Quelles démarches allez-vous devoir accomplir ? En effet, si votre nationalité l’exige. Ces visas de long séjour sont délivrés par les consulats français à l’étranger. Consentement : le consentement des époux doit être réel et sérieux. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Essayez ultérieurement. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Le mariage peut avoir eu lieu après l’arrivée de l’étranger sur le territoire français avec son visa court-séjour, ou lors d’un précédent voyage touristique en France avant l’entrée définitive, le seul critère pris en compte étant que le mariage entre les époux ait été célébré sur le territoire français. Il faut se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat territorialement compétent. . Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. En revanche, lorsque le mariage a été célébré par un officier de l'état civil local il doit, pour être valable en France, être transcrit sur les registres de l'état civil du consulat de France. Ce visa de long séjour, lorsqu’il est délivré au conjoint d’un citoyen français, vaut titre de séjour et autorisation de travail pour un an, avec une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », il s’agit d’un VLS-TS (visa de long séjour valant pour titre de séjour). Des erreurs sont présentes dans le formulaire. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Quelles sont les conditions rendant possible le mariage d’un couple étranger qui ne vit pas en France ? Devis gratuit et immédiat, adapté à votre situation. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Si l'autorité diplomatique française ne peut pas marier les futurs époux, ils peuvent se marier en France, avec moins de contraintes pour le choix de la commune. Mariage Mixte Franco-Marocain en France. Je vais parler maintenant de la procédure pour se marier en France après avoir obtenue un visa touristique cours séjour Schengen. mariage d'un etranger avec une indienne, forum France. Démarrer La Procédure Avec Nos Experts en Mariages Mixtes en France. le mariage entre personnes de même sexe auprès d'une autorité étrangère n'est possible que dans. Oui, un consul étranger peut célébrer le mariage de ses ressortissants si une convention consulaire entre la France et l’État étranger le permet. De manière générale, le mariage peut avoir lieu en France, dans une commune avec laquelle l’un des époux a des liens durables. Se marier avec un étranger : les formalités Le mariage avec un (e) ressortissant (e) étranger (ère) n’est pas aussi simple qu’un mariage avec un (e) français (e) mais est plus simple qu’on pourrait le croire. Des personnes en instance de divorce sont considérées comme mariées, tant que le jugement n’a pas été rendu.Vous pouvez être pacsé(e), même avec une autre personne, car le mariage dissout automatiquement le Pacs.Il ne doit exister aucun lien de parenté ou l’alliance trop proche entre les futurs époux et chacun doit être consentant.L’entrée sur le territoire français doit avoir été permise par la délivrance d’un visa pour la France. Nouvelle fenêtre. Ils sont affichés à la mairie pendant dix jours et le mariage ne peut avoir lieu avant ces dix jours et pas au-delà de l’année qui suit. Depuis la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, un partenaire étranger pacsé avec un partenaire français en France ou dans un consulat français à l’étranger peut, d’après l’article 12 de cette loi, se voir attribuer un titre de séjour en France avec l’aide du PACS. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Ce peut être la commune du domicile où l’un des deux habite depuis au moins un mois en continu, ou la commune d’un parent. être connecté(e) à L’officier d’état civil auditionne les futurs conjoints ensemble, mais peut exiger un entretien séparé s’il le juge nécessaire. Lorsque 2 personnes, dont l'une au moins est française, envisagent de se marier à l'étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir des formalités pour que le mariage soit valable en France. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Mariage d'un Français à l'étranger » sera mise à jour significativement. L'audition est réalisée par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence en France du ou des futurs époux. Beaucoup se demande aussi si un étranger sans papier peut se marier en France et dans ce cas quelles sont les papiers à préparer. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Si les 2 futurs époux sont des Français, chacun doit en faire la demande. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous De plus, les couples ont tendance à vivre dans plusieurs villes au cours de leur mariage. Il peut avoir recours à un interprète ou un traducteur pour les étrangers ne parlant pas bien le français ou pour les sourds et muets. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Mais un Français ne peut pas se marier dans un consulat étranger avec un ressortissant étranger. Il faut aussi s’adresser à l'autorité locale étrangère pour obtenir les renseignements utiles pour que le mariage soit valable aussi dans ce pays. Merci de réessayer ultérieurement. Copyright 2016-2020 MonVisaFrancais.com – Tous droits réservés. site. Le mariage avec un/une Belge n'a pas d'influence directe sur la nationalité de votre conjoint étranger. En cas de doute sur le bien-fondé du mariage, le consentement mutuel ou la suspicion d’un mariage blanc, la mairie n’est pas en droit de refuser le dossier, mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage. Le futur époux étranger doit remplir les mêmes conditions que le futur épouxfrançais pour se marier : 1. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. L'époux effectue la demande de transcription auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente, au regard du lieu de célébration du mariage. Afin de prendre toutes les précautions, il vous est recommandé de demander l’avis de nos spécialistes en mariages mixtes, pour vous assurer que votre dossier est légitime et obéit à la législation française. La liste des pièces à fournir et le formulaire de demande de transcription sont à télécharger sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné. La célébration du mariage se fait selon les règles en vigueur auprès de l'autorité de célébration choisie. Pour se marier avec une personne de nationalité différente en France, il faut s’adresser à sa mairie au moins 2 mois avant la date de mariage souhaitée. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Si le partenaire est veuf ou divorcé, il doit obligatoirement fournir les documents qui prouvent son statut. La transcription du mariage d'un français célébré à l'étranger sur les registres d'état civil français est nécessaire afin de bénéficier d'une reconnaissance officielle en France. Est-il possible pour un couple ayant contracté mariage à l’étranger de divorcer en France ? Le mariage est cependant célébré selon les formes locales conformément à l’article 171-1 du Code civil qui indique que « le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n’aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre ». Si l’un des futurs époux a au moins un parent domicilié sur le territoire français, le mariage peut avoir lieu dans la commune où ce dernier réside.Le maire peut exiger la preuve de la domiciliation du ou des parents. Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d'un Français avec un étranger peut être célébré par l'officier de l'état civil local. Le dossier de mariage doit quant à lui être complété et remis à la mairie 30 jours avant la noce. Je suis un algérien rentré en france avec visa fr c en août 2016 , je suis en couple avec une polonaise (européenne) qu'elle vie en france depuis 2008 . Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? On ne vous cache pas que cette option implique davantage de formalités et de déplacements. Cette formalité administrative permet dès lors de rendre le mariage opposable aux tiers. Les démarches de mariage avec un étranger en France ne sont pas si compliqué si on prépare un bon dossier de demande de mariage pour votre mairie.. Il y a 3 conditions principales pour se marier en France avec un étranger : Le conjoint étranger doit être majeur, célibataire et le consentement des futurs époux doit être réel et sérieux sans contraintes. En pratique, dans la plupart des pays, le mariage à l'ambassade et au consulat est limité au mariage entre 2 Français. S’il est étranger , le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité ( se renseigner à la mairie ou au consulat). 52 rue du Couedic 75014, Paris Tel: 01 88 33 97 37 E-mail: contact@monvisafrancais.com. Il faut se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat territorialement compétent. d’inactivité. Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d’un Français avec un étranger peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent. Les réponses à vos questions sur le forum France. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Pour plus de renseignements sur ce sujet, vous pouvez contacter : Cette formalité administrative permet dès lors de rendre le mariage opposable aux tiers. Le mariage doit bien sûr fairel’objet d’une volonté mutuelle des futurs époux. S'il est légal de se marier avec un étranger en situation irrégulière, se marier avec un sans-papier est un parcours semé d'embûches en raison de la lutte contre les mariages blancs ou de complaisance (mariages conclus dans le seul but d'obtenir une régularisation). Cela peut être la commune de naissance ou de dernière résidence. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Mariage devant l'officier de l'état civil local, celles exigées en cas de mariage en France, Ambassade ou consulat français à l'étranger, régime matrimonial qui a vocation à être applicable, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pologne, Suisse, Direction de l'information légale et administrative, Fiches de renseignements délivrées par l'ambassade ou le consulat, dûment remplies, 1 justificatif de domicile ou de résidence. devez Attention : le mariage entre personnes de même sexe auprès d'une autorité étrangère n'est possible que dans certains pays. MonVisaFrancais.com est votre cabinet de conseil en visas français, leader depuis 2016. Les réponses à vos questions sur le forum France. Il est possible de produire un extrait d’acte de naissance plurilingue. J'aimerais savoir comment sa se passe exactement . vous allez d’abord devoir faire une demande de visa pour mariage en France … Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire. votre espace personnel. Pour célébrer votre mariage en France avec une personne de nationalité étrangère, il faut s’adresser à la mairie au moins deux (2) mois avant la date souhaitée pour le mariage. * Quel est le nom de votre association ? Si le conjoint étranger n’est pas un ressortissant de l’Union Européenne, l’Espace Économique Européen, Andorre, Monaco, Suisse, Saint-Siège, Saint-Martin ou Liechtenstein, il doit impérativement posséder un visa de long séjour dit « de conjoint de français ». Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d’un Français avec un étranger peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent. Mariage avec un étranger. Pour se marier en France avec un étranger, il est nécessaire que l’union respecte certaines conditions. Cela permet d'assurer la permanence du régime matrimonial et d'éviter l'application de ces règles ou législations qui peuvent être défavorables ou contraignantes. Original et photocopie des papiers d'identité. La loi prévoit que le conjoint étranger, une fois en France, doit suivre le parcours d’intégration prévu par l’OFII, qui dispense des enseignements de langue française et des valeurs de la République. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. L’officier d’état civil en charge de la validation du dossier de mariage pourra auditionner le co… ❶ La copie intégrale d’acte de naissance, datant de 3 mois indiquant les noms et prénoms des parents. espace personnel. Il faut en revanche respecter plusieurs conditions. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Mariage d'un Français à l'étranger. Il ne doit pas s’agir d’un mariage blanc ou obtenu sous l’emprise de la violence. Voir le niveau de satisfaction pour tout le C'est important en cas de mariage célébré par une autorité étrangère, en raison de la diversité des législations internes étrangères et des règles de droit international privé. Comme dans le cadre d’un mariage entre deux personnes de nationalité française, le conjoint étranger ne doit pas être déjà marié pour pouvoir s’unir à une autre personne.S’il est veuf ou divorcé, il devra fournir la documentation nécessaire prouvant ce statut. Mariage avec un ressortissant étranger titulaire d'un titre de séjour. Se marier en France avec un visa touristique est parfaitement légal, pour cela il est nécessaire dans un premier temps d’obtenir un visa touristique, et de préparer le dossier de mariage en amont du séjour en France, de manière à être en mesure de satisfaire aux exigences documentaires de la mairie. Il est automatiquement reconnu en France. Bureau des transcriptions pour le Maghreb - Ministère des affaires étrangères, Ministère en charge des affaires étrangères, Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM). Le droit au mariage avec un sans-papier est prévu par l’ article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (CEDH), dont la France est signataire. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Le conjoint étranger doit fournir des documents qui sont spécifiques à sa nationalité. Toutefois, chaque ambassade ou consulat français n'est pas habilité à célébrer tous les types de mariage dans le pays concerné. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger). Le mariage doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être valide et opposable en France. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Les paperasses administratives pour se … Il convient donc de se renseigner au préalable. Si quelqu'un est déjà passer par là..merci bcp FAIRE VALIDER EN FRANCE UN MARIAGE CELEBRE A L'ETRANGER . Blogs, photos, forum France sur expat.com Bureau des transcriptions pour l'Europe - Ministère des affaires étrangères, Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE). Vous avez noté 5 sur 5 : Vous êtes étranger et vous souhaitez célébrer votre mariage en France . La transcription donne lieu à la délivrance aux époux d'un acte de mariage français et d'un livret de famille français. En l'absence de résidence en France, la publication a lieu au consulat français dont dépend son domicile ou sa résidence à l'étranger. Une erreur technique s'est produite. La vie commune ne doit pas avoir été rompue depuis le mariage Étranger non-polygame, père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. je vous conseille le site: mariage.net (tapez mariage avec un étranger/mariage mixte) Papiers pour le mariage: ... en France. En outre, certaines restrictions existent et il est possible que, en fonction du pays d’origine de l’un des deux futurs époux, la mairie demande au procureur d’enquêter sur la possibilité du mariage.