Ce fichier comprend la partie législative, la partie réglementaire et la partie Arrêtés dans leur version à jour des textes entrés en vigueur pendant l'année 2019. Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation. Version en vigueur au 19 décembre 2020. Code de procédure civile. (Articles 1253 à 1257), Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs. Édition originale et seule officielle. (Articles 422 à 423), Chapitre II : Le ministère public partie jointe. (Articles 377 à 383), Section I : Le sursis à statuer. 78 Article 63 Code of Civil Procedure. Paragraphe 2 : La tentative de conciliation. (Articles 126-1 à 126-7), Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel Cette matière a donc été traitée dans d'autres textes avant d'être codifiée à son tour dans le code des procédures civiles d'exécution, qui comporte une partie législative et une partie réglementaire. Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation. 30-1 à ANNEXE, art. Le code de procédure civile, décrété le 12 avril 1806, promulgué le 24 avril 1806, est le premier code de procédure civile en droit français. (Articles 1379 à 1381), Section VIII : Le certificat successoral européen (Articles 1381-1 à 1381-4), Titre IV : Les obligations et les contrats. (Articles 899 à 955-1), Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. (Articles 306 à 313), Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel. Ce titre, qui comportait les dispositions applicables à Mayotte, a été abrogé par le décret, loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, question prioritaire de constitutionnalité, Décret du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte, Décret du 14 octobre 2005 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile aux îles Wallis et Futuna, Article 700 du code de procédure civile français, Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, Code de procédure civile de la Polynésie française, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Code_de_procédure_civile_(France)&oldid=177117165, Pages avec des arguments non numériques dans formatnum, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. 30-15), Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations (Articles 30-16 à 30-21), Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Chapitre II : La procédure sur assignation à toutes fins. v INNTITTUULLEE cAArrttiiclleess PPaaggee Section 6 : De la procédure de la kafala 492-497 49-50 Section 7 : De la succession 498-499 50 Chapitre 2 : La section sociale 500-523 50-53 Section 1 : De la compétence matérielle 500 50 Section 2 : De la compétence territoriale 501 50 Section 3 : De la composition 502 51 Section 4 : De la saisine de la section sociale 503-504 51 (Articles 1547 à 1554), Section 3 : L'issue de la procédure (Articles 1328 à 1333), Section III : L'option successorale. (Article 879), Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. (Article 568), Section III : Dispositions finales. 30-12), Paragraphe 5 : Les sanctions (Articles ANNEXE, art. (Articles 1405 à 1425-9), Section I : L'injonction de payer. (Articles 300 à 302), Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. (Articles 509 à 509-9), Chapitre III : Le délai de grâce. Entrée en vigueur 1976-01-01. (Articles 117 à 121) > Article 117 La dernière modification de cette page a été faite le 30 novembre 2020 à 09:50. Les dispositions encore en vigueur de l'ancien code ont été progressivement remplacées ou abrogées, avec d'importantes modifications en 2006. Article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Sous-titre III : Les ordonnances sur requête devant le juge d'instance. Title in English: The recognition of foreign arbitral awards between the New York Convention and the civil procedure code. (Articles 1 à 24) Déplier Section V : Le droit. Article 3 : « Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais » (rôle du juge). (Articles 60 à 61), Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique, Chapitre II : Les demandes incidentes. (Articles 112 à 121), Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme. Replier Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749). (Articles 287 à 298), Sous-section I : L'incident de vérification. (Articles 653 à 664-1), Section II : La notification des actes en la forme ordinaire. (Articles 232 à 284-1), Section I : Dispositions communes. (Articles 689 à 691), Section VII : Dispositions diverses. Section IV : Le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre. (Article ANNEXE, art. (Articles 306 à 312), Sous-section II : Incident soulevé devant les autres juridictions. (Articles 899 à 949), Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Section I : De la rectification des actes de l'état civil. (Articles 1248 à 1252-1), Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle. Traductions en contexte de "Code de procédure civile" en français-allemand avec Reverso Context : aux Pays-Bas: l'article 126, troisième alinéa, et l'article 127 du Code de procédure civile (Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering), Paris: Imprimerie de la République, par les soins de J.J. Marcel, directeur de l'Imprimerie de la République, 1804 et 1806. (Articles ANNEXE, art. (Articles 287 à 302), Section I : La vérification d'écriture. (Articles 543 à 560), Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel. (Articles 1009 à 1022-1), Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 1023 à 1031), Section I : Augmentation des délais. (Articles 287 à 295), Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal. Ce fichier contient tous les articles du livres I au livre VI et comprend également les annexes du Code. Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime. (Articles 394 à 399), Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition. (Articles 331 à 338), Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause. Dans sa version de 1975, le « nouveau code » ne comporte que les livres 1er et 2. (Articles 126-8 à 126-13), Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative (Articles 126-14 à 126-15), Titre VI : La conciliation et la médiation (Articles 127 à 131-15), Chapitre Ier : La conciliation (Articles 128 à 131), Section I : Dispositions générales (Articles 128 à 129-1), Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice (Articles 129-2 à 129-6), Section III : L'acte de conciliation (Articles 130 à 131), Chapitre II : La médiation. (Articles 640 à 647-1), Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice. Code de procédure civile Dernière modification: 2020-10-01 Edition : 2020-10-02 Production de droit.org. (Articles 730 à 748), Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes. 46). La procédure civile, aussi appelé droit processuel ou droit judiciaire privé, est la branche du droit français qui régit les actions en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale. (Articles 996 à 1008), Section I : Contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques. (Articles 406 à 407), Section IV : L'acquiescement. (Articles 704 à 718), Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens. 30-1 à 30-21), Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription (Articles ANNEXE, art. Article 15 : « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. (Articles 1262 à 1263), Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations. (Article 996), Section II : Les élections professionnelles. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous : Article 12. (Articles 263 à 284-1), Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise. Titre VI : La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours à l'égard des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international. (Articles 1324 à 1326), Section II : L'inventaire. (Articles 334 à 338), Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice. (Articles 482 à 483), Sous-section II : Les ordonnances de référé. (Articles ANNEXE, art. (Articles 199 à 231), Section I : Les attestations. Cette contradiction a été portée devant la cour de cassation qui a jugé que la priorité doit revenir au code … (Articles 730 à 732), Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. (Articles 1558 à 1559), Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel Le Code de procédure civile napoléonien est définitivement abrogé en 2007. Les livres 3 et 4 ont été ajoutés par le décret no 81-500 du 12 mai 1981[1]. Arti cle 13 of the Code of Civil Procedure ensures equality of all before. (Articles 384 à 410), Section I : La péremption d'instance. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749), Titre Ier : Dispositions liminaires. [...] la loi et devant les tribunaux. (Articles 719 à 721), Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens. Il ne doit pas être confondu avec le code de l'organisation judiciaire. (Articles 1424-1 à 1424-15), Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce. Nouveau Code de procédure civile libanais , Revue de l'Arbitrage , ( Comité Français de l'Arbitrage 1993 Volume 1993 Issue 4 ) pp. Recherche simple dans le code Rechercher dans le code... Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. (Articles 482 à 498), Sous-section I : Les jugements avant dire droit. Sous-section II : Le divorce pour rupture de la vie commune. Code de procédure civile > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. Modèles des actes de procédure et autres documents établis par la ministre de la Justice en application des articles 136, 146, 235, 271, 393, 546 et 681 du Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, r 2 (Article 749), Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. », Article 54 : « Sous réserve des cas où l'instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge, la demande initiale est formée par assignation, par remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction. De nombreuses critiques ont été portés à l'encontre de cette codification de la procédure civile. (Articles 381 à 383), Chapitre IV : L'extinction de l'instance. (Articles 500 à 524), Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution. (Articles 880 à 892), Chapitre II : Les ordonnances de référé. (Articles 1261 à 1261-1). Chapitre II : Les voies de recours contre les sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international. 762: Section IV : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation. (Article 21), Section IX : Les débats. 23), Sous-section III : Affaires de registres. c) Le Code de Procédure Civile de 1806 : élaboré par 5 praticiens (quatre magistrats et un avocat), qui ont fait de larges emprunts à l’ordonnance d’avril 1667 (on a pu dire que ce code était déjà vieux au moment de sa naissance …). (Articles 204 à 231), Sous-section I : Dispositions générales. Sous-section IV : L'enquête sociale et les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale. Le CPC comporte six livres ainsi qu'une annexe contenant les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. la Cour Européenne des Brevets aura-t-elle compétence pour statuer sur les questions ne relevant ni de la validité ni de la contrefaçon qui sont soulevées incidemment devant elle ? L'article 1 3 du Code de procédure civile cons acre l'égalité de tous devant. (Article 231), Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. (Articles 447 à 449), Sous-section III : Le jugement. Initialement destiné aux voies d'exécution, et resté vide jusqu'en 2012. Télécharger Gratuitement (787,17 Ko) Français. (Articles 999 à 1008), Chapitre IV : Dispositions communes. Sous-section VI : La publicité des jugements de divorce. Section III : Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe. Section VI : Le divorce sur conversion de la séparation de corps. 2. (Articles 49 à 52), Titre IV : La demande en justice. (Articles 651 à 694), Section I : La signification. (Articles 1307 à 1315), Paragraphe 2 : La levée des scellés. Sous-section II : Dispositions générales. Ainsi, par exemple, il ne contenait aucune disposition sur l'organisation judiciaire. Le texte promulgué en 1975 a été officiellement qualifié, jusqu'en 2007, de « nouveau » (nouveau code de procédure civile ou NCPC) car une partie de l'ancien était encore en vigueur. À Mayotte, le texte a été introduit au 1er janvier 2005, par le décret no 2004-1234 du 20 novembre 2004[6]. Titre en français: Reconnaissance des sentences arbitrales étrangères entre la Convention de New York et le code de procédure civile. (Articles 528 à 537), Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. Il ne doit pas être confondu avec le code de l'organisation judiciaire. », Article 31 : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. (Articles 1255 à 1257), Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future. Sous-section II : Le juge aux affaires familiales. (Articles 874 à 876-1), Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles 1 à 29), Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. Sous-section IV : Le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre. (Articles 421 à 429), Chapitre Ier : Le ministère public partie principale. article 63 du code de procédure civile. (Articles 605 à 618), Section II : Les effets du pourvoi en cassation. Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits. (Articles 339 à 366-9), Chapitre Ier : L'abstention. Code de procédure civile. Replier Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749) Replier Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Covid-19: Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! 30-5 à ANNEXE, art. (Articles 964-2 à 965), Chapitre III : Le greffe. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "code de procedure civile" – Dictionnaire espagnol-français et moteur de recherche de traductions espagnoles.