L’Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts. Les Articles 3 à 6 du Chapitre II de la Charte des Nations Unies concernent les membres des Nations Unies. Les mesures prises par des Membres dans l’exercice de ce droit de légitime défense sont immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité et n’affectent en rien le pouvoir et le devoir qu’a le Conseil, en vertu de la présente Charte, d’agir à tout moment de la manière qu’il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales. Les questions relatives au commandement de ces forces seront réglées ultérieurement. En foi de quoi, les représentants des Gouvernements des Nations Unies ont signé la présente Charte. 34. Le Conseil de sécurité doit, en tout temps, être tenu pleinement au courant de toute action entreprise ou envisagée, en vertu d’accords régionaux ou par des organismes régionaux, pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales. La Charte des Nations Unies est un instrument constitutif des Nations Unies, signée le 26 Juin 1945. mentaire Article 33 Charte Des Nations Unies. (1) Tant que le Conseil de sécurité remplit, à l’égard d’un différend ou d’une situation quelconque, les fonctions qui lui sont attribuées par la présente Charte, l’Assemblée générale ne doit faire aucune recommandation sur ce différend ou cette situation, à moins que le Conseil de sécurité ne le lui demande. (2) Il peut coordonner l’activité des institutions spécialisées en se concertant avec elles, en leur adressant des recommandations, ainsi qu’en adressant des recommandations à l’Assemblée générale et aux Membres des Nations Unies. Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menace 1 du présent article ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe de l’Organisation. Les Membres de l’Organisation conviennent d’accepter et d’appliquer les décisions du Conseil de sécurité conformément à la présente Charte. 1, b, ci-dessus, sont énoncés aux Chap. (3) L’Assemblée générale peut faire des recommandations en vue de fixer les détails d’application des par. Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde; 3. (2) Le terme «Etat ennemi», employé au par. Le Secrétaire général peut attirer l’attention du Conseil de sécurité sur toute affaire qui, à son avis, pourrait mettre en danger le maintien de la paix et de la sécurité internationales. 107 ou dans les accords régionaux dirigés contre la reprise, par un tel Etat, d’une politique d’agression, jusqu’au moment où l’Organisation pourra, à la demande des gouvernements intéressés, être chargée de la tâche de prévenir toute nouvelle agression de la part d’un tel Etat. Le texte de la Charte des Nations Unies de 1945 est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF de 29 pages. 1 de la présente Charte, les fins essentielles du régime de tutelle sont les suivantes: (1) Le régime de tutelle s’appliquera aux territoires entrant dans les catégories ci-dessous et qui viendraient à être placés sous ce régime en vertu d’accords de tutelle: (2) Un accord ultérieur déterminera quels territoires, entrant dans les catégories susmentionnées, seront placés sous le régime de tutelle, et dans quelles conditions. Cette autorité, désignée ci-après par l’expression «autorité chargée de l’administration», peut être constituée par un ou plusieurs Etats ou par l’Organisation elle-même. 52, une partie à un différend s’abstient de voter. (1) Le Conseil économique et social adopte son règlement intérieur, dans lequel il fixe le mode de désignation de son Président. (3) Il peut, sur des questions de sa compétence, préparer des projets de convention pour les soumettre à l’Assemblée générale. (1) Le Conseil économique et social peut prendre toutes mesures utiles pour recevoir des rapports réguliers des institutions spécialisées. Le Conseil de sécurité peut créer les organes subsidiaires qu’il juge nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Le mandat de neuf de ces vingt-sept membres supplémentaires expirera au bout d’un an et celui de neuf autres au bout de deux ans, selon les dispositions prises par l’Assemblée générale. Elle s'applique à tous les gouvernements – fédéral, provinciaux et te… (4) Les pouvoirs de l’Assemblée générale énumérés dans le présent article ne limitent pas la portée générale de l’art. L’Assemblée générale établit son règlement intérieur. L’Organisation est fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses Membres. avons décidé d’associer nos efforts pour réaliser ces desseins. (1) La présente Charte sera ratifiée par les Etats signataires conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. (1) Chaque membre de l’Assemblée générale dispose d’une voix. 2 de l’art. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et les libertés qui y sont énoncés. vacances, (2) Les représentants des Membres des Nations Unies et les fonctionnaires de l’Organisation jouissent également des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions en rapport avec l’Organisation. La Charte des Nations Unies est l’instrument constitutif de l’Organisation. Les membres de la commission, dont l’un est chargé des fonc-tions de président, sont nommés d’un commun accord par les Etats par- Lors de la première élection des membres non permanents après que le nombre des membres du Conseil de sécurité aura été porté de onze à quinze, deux des quatre membres supplémentaires seront élus pour une période d’un an. En cas de conflit entre les obligations des Membres des Nations Unies en vertu de la présente Charte et leurs obligations en vertu de tout autre accord international, les premières prévaudront. (3) Les décisions du Conseil de sécurité sur toutes autres questions sont prises par un vote affirmatif de neuf de ses membres dans lequel sont comprises les voix de tous les membres permanents, étant entendu que, dans les décisions prises aux termes du Chapitre VI et du par. En attendant l’entrée en vigueur des accords spéciaux mentionnés à l’art. (1) L’Assemblée générale provoque des études et fait des recommandations en vue de: (2) Les autres responsabilités, fonctions et pouvoirs de l’Assemblée générale, relativement aux questions mentionnées au par. A cet effet, chaque membre du Conseil de sécurité doit avoir en tout temps un représentant au siège de l’Organisation. L’Organisation fait des recommandations en vue de coordonner les programmes et activités des institutions spécialisées. (2) Si le Conseil de sécurité estime que la prolongation du différend semble, en fait, menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales, il décide s’il doit agir en application de l’art. La présente Charte, dont les textes chinois, français, russe, anglais et espagnol feront également foi, sera déposée dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. 57, des accords fixant les conditions dans lesquelles cette institution sera reliée à l’Organisation. Les Membres s’engagent, en vue d’atteindre les buts énoncés à l’art. formalités, 10. (1) Aucune disposition de la présente Charte ne s’oppose à l’existence d’accords ou d’organismes régionaux destinés à régler les affaires qui, touchant au maintien de la paix et de la sécurité internationales, se prêtent à une action de caractère régional, pourvu que ces accords ou ces organismes et leur activité soient compatibles avec les buts et les principes des Nations Unies. (2) Les institutions ainsi reliées à l’Organisation sont désignées ci-après par l’expression «institutions spécialisées». Le Conseil de sécurité détermine les conditions qu’il estime juste de mettre à la participation d’un Etat qui n’est pas Membre de l’Organisation. Tout Membre des Nations Unies qui n’est pas membre du Conseil de sécurité ou tout Etat qui n’est pas Membre des Nations Unies, s’il est partie à un différend examiné par le Conseil de sécurité, est convié à participer, sans droit de vote, aux discussions relatives à ce différend. Le principe de non refoulement est lélément essentiel de la protection internationale des réfugiés et des demandeurs dasile contre le retour dans un pays où ils ont des raisons de craindre la persécution. Si le Conseil de sécurité estime que les mesures prévues à l’art. L’Organisation des Nations Unies établira, sous son autorité, un régime international de tutelle pour l’administration et la surveillance des territoires qui pourront être placés sous ce régime en vertu d’accords particuliers ultérieurs. Sont Membres originaires des Nations Unies les Etats qui, ayant participé à la Conférence des Nations Unies pour l'Organisation internationale à San Francisco ou ayant antérieurement signé la Déclaration des Nations Unies, en date du 1er janvier 1942, signent la présente Charte et la ratifient conformément à l'Article 110. 1, doivent agir conformément aux principes suivants: 1. Les plans pour l’emploi de la force armée sont établis par le Conseil de sécurité avec l’aide du Comité d’état-major. 83 et 85. Ils seront conclus entre le Conseil de sécurité et des Membres de l’Organisation, ou entre le Conseil de sécurité et des groupes de Membres de l’Organisation, et devront être ratifiés par les Etats signataires selon leurs règles constitutionnelles respectives. Il est étroitement lié au concept de souveraineté territoriale. Texte original 0 120 Charte des Nations Unies. (2) Toute modification à la présente Charte recommandée par la conférence à la majorité des deux tiers prendra effet lorsqu’elle aura été ratifiée, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, par les deux tiers des Membres des Nations Unies, y compris tous les membres permanents du Conseil de sécurité. 1, c, de l’art. Afin de permettre à l’Organisation de prendre d’urgence des mesures d’ordre militaire, des Membres des Nations Unies maintiendront des contingents nationaux de forces aériennes immédiatement utilisables en vue de l’exécution combinée d’une action coercitive internationale. 1.4 Les Articles 8, 97, 100, 101 et 105 de la Charte des Nations Unies relatifs aux conditions d’emploi des fonctionnaires sont reproduits en tête de la présente édition du Statut et du Règlement du personnel aux pages 4 et 5. 1. banque, 1 du présent article ne doit pas être interprété comme motivant un retard ou un ajournement de la négociation et de la conclusion d’accords destinés à placer sous le régime de tutelle des territoires sous mandat ou d’autres territoires ainsi qu’il est prévu à l’art. Aucune disposition de la présente Charte n’empêche les Membres de l’Organisation de confier la solution de leurs différends à d’autres tribunaux en vertu d’accords déjà existants ou qui pourront être conclus à l’avenir. 5 de cette Déclaration, en vue d’entreprendre en commun, au nom des Nations Unies, toute action qui pourrait être nécessaire pour maintenir la paix et la sécurité internationales. Convention relative au statut des réfugiés Entrée en vigueur : le 22 avril 1954, conformément aux dispositions de l'article 43 . 42, les parties à la Déclaration des Quatre Nations signée à Moscou le 30 octobre 1943 et la France se concerteront entre elles et, s’il y a lieu, avec d’autres Membres de l’Organisation, conformément aux dispositions du par. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Le Conseil économique et social peut prendre toutes dispositions utiles pour consulter les organisations non gouvernementales qui s’occupent de questions relevant de sa compétence. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. (3) La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d’emploi du personnel doit être la nécessité d’assurer à l’Organisation les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité. (2) Le Conseil de sécurité tient des réunions périodiques auxquelles chacun de ses membres peut, s’il le désire, se faire représenter par un membre de son gouvernement ou par quelque autre représentant spécialement désigné. La République de Chine, la France, l’Union des Républiques socialistes soviétiques, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, et les Etats-Unis d’Amérique sont membres permanents du Conseil de sécurité. 1 du présent article, s’applique à tout Etat qui, au cours de la seconde guerre mondiale, a été l’ennemi de l’un quelconque des signataires de la présente Charte. Elle établit les droits et les obligations des Etats membres et instaure les principaux organes et procédures des Nations Unies. (2) Les fins essentielles énoncées à l’art. Un accord de tutelle peut désigner une ou plusieurs zones stratégiques pouvant comprendre tout ou partie du territoire sous tutelle auquel l’accord s’applique, sans préjudice de tout accord spécial ou de tous accords spéciaux conclus en application de l’art. New York, 17 décembre 1963 5. b). L’Assemblée générale peut discuter toutes questions ou affaires rentrant dans le cadre de la présente Charte ou se rapportant aux pouvoirs et fonctions de l’un quelconque des organes prévus dans la présente Charte, et, sous réserve des dispositions de l’art. 1155, p. 331. (3) L’accord ou les accords seront négociés aussitôt que possible, sur l’initiative du Conseil de sécurité. article 33 de la Charte des Nations Unies. Celles-ci peuvent comprendre l’interruption complète ou partielle des relations économiques et des communications ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radioélectriques et des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomatiques. Un procès-verbal de dépôt des ratifications sera ensuite dressé par le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique qui en communiquera copie à tous les Etats signataires. Les trois pays déclarent être parvenus aux … Les membres sortants ne sont pas immédiatement rééligibles. Un Membre de l’Organisation contre lequel une action préventive ou coercitive a été entreprise par le Conseil de sécurité peut être suspendu par l’Assemblée générale, sur recommandation du Conseil de sécurité, de l’exercice des droits et privilèges inhérents à la qualité de Membre. (2) Tous autres organes de l’Organisation et institutions spécialisées qui peuvent, à un moment quelconque, recevoir de l’Assemblée générale une autorisation à cet effet ont également le droit de demander à la Cour des avis consultatifs sur des questions juridiques qui se poseraient dans le cadre de leur activité. (1) Le Conseil économique et social se compose de cinquante-quatre Membres de l’Organisation des Nations Unies, élus par l’Assemblée générale. (1) Il est établi un Comité d’état-major chargé de conseiller et d’assister le Conseil de sécurité pour tout ce qui concerne les moyens d’ordre militaire nécessaires au Conseil pour maintenir la paix et la sécurité internationales, l’emploi et le commandement des forces mises à sa disposition, la réglementation des armements et le désarmement éventuel. (1) Chaque membre du Conseil économique et social dispose d’une voix. à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites. 5. un autre mode de règlement pacifique, conformément à l’Article 33 de la Charte des Nations Unies. Des copies dûment certifiées conformes en seront remises par lui aux Gouvernements des autres Etats signataires. à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international. Le Conseil économique et social institue des commissions pour les questions économiques et sociales et le progrès des droits de l’homme ainsi que toutes autres commissions nécessaires à l’exercice de ses fonctions. (2) Ces décisions sont exécutées par les Membres des Nations Unies directement et grâce à leur action dans les organismes internationaux appropriés dont ils font partie. (2) L’Assemblée générale peut discuter toutes questions se rattachant au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont elle aura été saisie par l’une quelconque des Nations Unies, ou par le Conseil de sécurité, ou par un Etat qui n’est pas Membre de l’Organisation conformément aux dispositions du par. Le Conseil de sécurité constate l’existence d’une menace contre la paix, d’une rupture de la paix ou d’un acte d’agression et fait des recommandations ou décide quelles mesures seront prises conformément aux art. L’Assemblée générale et, sous son autorité, le Conseil économique et social, qui dispose à cet effet des pouvoirs qui lui sont attribués aux termes du Chap. Tribunal administratif des Nations Unies Statut. itlos.org. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. (1) L’Assemblée générale peut étudier les principes généraux de coopération pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, y compris les principes régissant le désarmement et la réglementation des armements, et faire, sur ces principes, des recommandations soit aux Membres de l’Organisation, soit au Conseil de sécurité, soit aux Membres de l’Organisation et au Conseil de sécurité. 5. L'Organisation des Nations Unies constitue l’une des principales organisations internationales gouvernementales œuvrant pour la paix et la sécurité internationales. UNTC United Nations Treaty Collection. Il convie tout Membre des Nations Unies qui n’est pas représenté au Comité d’une façon permanente à s’associer à lui, lorsque la participation de ce Membre à ses travaux lui est nécessaire pour la bonne exécution de sa tâche. (4) Il peut convoquer, conformément aux règles fixées par l’Organisation, des conférences internationales sur des questions de sa compétence. Sont membres originaires des Nations unies les États qui, ayant participé à la conférence des Nations unies pour l'Organisation internationale à San Francisco ou ayant antérieurement signé la déclaration des Nations unies, en date du 1er janvier 1942, signent la présente charte et la ratifient conformément à l'article 110. (2) Chaque Membre de l’Organisation s’engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Secrétaire général et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l’exécution de leur tâche. Amendements aux Articles 23, 27 et 61 de la Charte des Nations Unies adoptés par l'Assemblée générale des Unies dans les rNationsésolutions 1991 A et B (XVIII) du 17 décembre 1963.