Il faut que l’affaire soit en état, il faut des éléments nécessaires pour pouvoir se prononcer. Le Conseil d’Etat est compétent en appel des décisions du Tribunal Administratif rendues sur les autorisations de plaider, les élections municipales et cantonales et pour certains recours en appréciation de légalité. Le maire lorsqu’il opère le versement, il verse des deniers publics, donc est comptable de fait. Ce système est manié avec une certaine rigueur par le Conseil d’Etat, il l’est de façon moins brutale par les tribunaux administratifs qui procèdent généralement préalablement par une mise en demeure. Prof juriste depuis 17 ans donne des cours de droit droit des affaires droit du travail droit administratif droit international préparation examen crfpa. En grande voirie, le décès éteint l’action publique, mais n’éteint pas l’action en réparation domaniale qui est faite à l’encontre des héritiers. Ainsi, dans le contentieux de la responsabilité et dans le contentieux des contrats, une série de lois successives ont fait glisser le contentieux administratif vers le contentieux judiciaire (plus de la moitié des hypothèses pour le droit de la responsabilité. Ordonnances de référé de suspension, référés contractuels, précontractuels, arrêts des Cours Administratives d’Appel, décisions des Tribunaux Administratifs en dernier ressort etc… Tous les pourvois passent par le Conseil d’Etat. De l’appel de la cause, les trois membres doivent être les mêmes du début de l’audience jusqu’à ce que l’on vide le délibéré. Le droit administratif sanctionne surtout l’incompétence, ex une autorité prend une décision à la place d’une autre. L’approche est subjective : c’est le pressentiment de l’opinion qui prévaut. Il est la mémoire de la jurisprudence. Le Juge Administratif sera en la matière peu formaliste, et n’exige pas de présentation type, scindée (CE. L’incompétence en question préjudicielle : un requérant assigné devant le juge compétent, prend l’initiative d’un recours autonome devant le juge administratif, pour contester l’acte administratif sur lequel repose l’opération litigieuse portée devant le juge civil (procès parallèle). — 4/ Le droit communautaire peut ne pas s’accommoder du contentieux de l’annulation pur et dur, au nom de l’exigence d’effectivité des droits contentieux. (=>. L’urgence est prévue structurellement : permanence organisée, la procédure est essentiellement orale (intervention de parties/avocats). Mais le problème étant que lorsqu’une ordonnance n’est pas ratifiée par le Parlement, elle a une valeur réglementaire. Sans pub suffisante, le délai ne court pas. Le tribunal doit, L 741-1, il doit obligatoirement délibérer. Il y a les parties et il y a ceux qui ne sont que participants. C’est le tribunal de conflit qui décidera. Il ne peut pas déléguer au sous préfet. Il faut s’adresser à l’autorité compétente. A la Cour Administrative d’Appel, le Président répartit les dossiers entre les chambres et désigne le rapporteur. Il faut bien entendu indiquer l’objet de la requête, que celle-ci tende à quelque chose (annulation, réformation, déclaration de nullité, interprétation, condamnation…). Mais il suffirait de donner à cette solution un champ général : – délais incitatifs du juge de renvoi, pour limiter les inconvénients de la question préjudicielle. Moyen de cassation sur le défaut de signature de la minute. Mais il a ensuite exigé, lorsque la rédaction est lacunaire, qu’il y ait autorisation pour chaque action (CE, Comité de Défense du Chemin de Ronde de Damgan, 1989). Il existe des dérogations au délai de droit commun. Si on attaque un acte indivisible, mais qu’on demande l’annulation que d’une partie, le juge ne peut pas le faire, il doit tout annuler, mais il ne peut pas le faire car on ne l’a pas demandé. Grâce à son pouvoir inquisitoire, le juge fixe les délais dans lesquels les différents mémoires ou observations doivent être fournies. Aussi, il leur est attribué une compétence de droit commun : c’est le juge ordinaire. Le CPC, lui, évoque la question, c’est pour lui l’existence entre des affaires portées devant deux juridictions d’un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble. Sur le fond, le justiciable réclamait une compensation pécuniaire. Le décret prévoit que le commissaire du gouvernement n’assistera plus aux délibérés devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, en revanche pour le Conseil d’Etat, on a prévu que sauf demande contraire d’une partie, il assiste aux délibérés mais sans y participer. Pas de dérogation possible, est d’ordre public. L’acte administratif se méprend sur le champ d’application de la loi : temporalité, application territoriale… Elle n’existe pas en tant qu’applicable à cet acte. Lors de la cassation on s’attache à regarder que le juge a motivé. Les demandes se font auprès de bureaux rattachés au TGI. Ca résulte d’une première analyse provisoire en l’état du dossier. Constitue, d’ailleurs, un Moyen d’ordre public, le non-respect par le juge de l’obligation d’info des parties (CE, Chartier, 1997). C’est l’histoire qui nous fait comprendre la situation actuelle. Celui qui va être victime de la sanction va pouvoir invoquer la violation à ses droits fondamentaux et la violation de l’article 6 (délai raisonnable, procès équitable rendu par une juridiction indépendante et impartiale). Les autorite´s administratives inde´pendantes Dossier 420. —       Lors de la réforme de 1987 et de la création des Cours Administratives d’Appel, il leur fut confié le plein contentieux, mais celui de l’excès de pouvoir se fit avec précaution. La méconnaissance du délai entraîne l’annulation du jugement. Le cours de contentieux administratif a pour objet l’étude des principales branches du contentieux administratif que sont le contentieux de l’annulation, le contentieux de pleine juridiction, le contentieux de l’interprétation et le contentieux de la répression. Enfin, il existait des tentatives pour des procédures de référés, procédures indifférenciées justifiées par l’urgence qui permettent souvent l’économie d’une procédure au fond. On l’a retrouvé en jurisprudence, mais elle est délicate à appréhender, l’article 34 de la Constitution évoque els liberté publique, on trouve aussi les libertés retenue dans les PGD, les libertés individuelles, il y a aussi les libertés garantie par la CEDH. Le président peut prendre une ordonnance si à l’examen du pourvoi, il n’y a pas de moyen sérieux, mais aussi la non admission du pourvoi peut résulter d’une procédure juridictionnelle (PAPC), c’est mauvais signe, 95% des cas de rejet. Il l’envoie dans les province et, de façon pragmatique durant le règne de Louis XIII, prennent progressivement le nom d’Intendant, se voit attribuer des lettre de commission définissant des compétences qu’ils exercent dans un cadre territorial déterminé appelé « généralité ». B)    La jurisprudence AREA de 1989 (clause compromissoire dans les contrats des concessionnaires d’infrastructures routières). L’irrégularité de la composition d’un organe de jugement est une nullité d’ordre publique. C’est cette argumentation qui est utilisé dans une affaire de 1987, dans deux décisions du conseil de la concurrence sur un contentieux relatif à des ententes entre entreprises. Mais le TGI a rendu la même décision. 3. Mais elle crée une institution spécifique : le Conseil Supérieur des tribunaux administratifs et Cour Administrative d’Appel (CSTACAA), présidé par le vice président du Conseil d’Etat, qui comprend des personnalités nommées par le président de la république et des deux chambres, des représentants du corps, dont le secrétariat est rattaché au Conseil d’Etat. Alors que le la Cour de Cassation a une organisation pyramidale, l’organisation du Conseil d’Etat est concentrique. La motivation doit intervenir dans le délai du recours contentieux. Des personnes publiques sont apparues mais sous une dimension économique (les établissements publics). Il doit être pour cela autorisé par une décision du Tribunal Administratif. Lorsque cette décision n’est pas nécessaire, elle peut cependant intervenir. B)    L’exclusion des questions préjudicielles au sein de l’ordre administratif. Le conflit n’est finalement pas du tout réglé. B)    Loi du 9 juillet 75 (art 2060 al 2 C. Civ). Cet acte n’est pas un acte de comportement sur le marché. On est, avec le tribunal des conflits en présence d’une juridiction. Il peut aussi connaître des décisions sans appel comme les ordonnances à juge unique, Les jugements inférieurs à 10 000€, etc. Au lendemain de la Grande Guerre, on avait établit à Strasbourg un véritable tribunal administratif sur le modèle allemand. Elle répond ceci à propos d’un litige où était de nouveau en débat l’impartialité du juge. — 2/ Langue française : Ordonnance de Villers-Cotterêts et loi du 25 juin 1992 qui a inscrit à l’article 2 de la Constitution : la langue française est la langue de la république. des consommateurs Que Choisir de Côte d’or, François Marc-Antoine contre France du 4 juin 2013. Les parties principales fixent l’instance. Les auteurs anglais y voyaient le maintient d’un privilège, le plus grave des privilèges : le privilège de juridiction. En revanche, on demande l’annulation de tout le PLU, on peut ensuite restreindre ce que l’on a demandé, on peut faire des demandes infra petita. Cette compétence directe est tout à fait considérable et importante car elle porte sur les affaires les plus importantes. Il y a urgence à restituer les passeports, les cartes d’identité aux membres d’une famille, ordonnance de 2001, Ministre de l’intérieur contre Consort Marcel. Quelle place faire à l’arbitrage en droit public ? Isolée aussi avec au moment de la CESDH dans les 80’s. — Une partie des litiges n’est pas portée devant le juge administratif mais devant le juge judiciaire : responsabilité des personnes publiques : c’est le cas du contentieux contractuel, contentieux de l’annulation des actes de certaines AAI (décision de 1987). C’est donc là, que le Conseil d’Etat a exercé sa première compétence de cassation (ces situations étaient antérieures à 1987). Cette réforme sera faite en 1963. tour n’ayant d’ailleurs pas donné lieu à désignation – sur le fondement de la légitimité. Sur StuDocu tu trouveras tous les examens passés et notes de cours pour cette matière. Le Conseil d’Etat est juge de premier et dernier ressort dans certains domaines où l’intérêt du litige ou l’impératif d’une bonne administration de la justice le justifie. Mais cela n’est pas sans effets pervers. — 1/ lorsqu’on demande à l’administration de prendre un acte, ou d’abroger un acte… Plus simplement, lorsqu’on demande une autorisation administrative, la qualité de demandeur à l’administration donne automatiquement qualité pour contester le refus. La dispense ne jouera qu’en RPC, pas en Recours pour excès de pouvoir. A côté des vices de forme, on a les vices de procédure, toujours dans la légalité externe : demande de consultation ou d’avis d’un organisme collégial incorrectement effectuée. Les recours devant le Conseil d’Etat, leur traitement est différent si le recours relève directement du Conseil ou si le recours relève de la cassation. (Tocqueville, l’ancien régime et la révolution. — Du point de vue organique, les décisions rendues par les juges sont susceptibles de relever du Conseil d’Etat si les voies de recours interne sont épuisées. — On ne peut pas présenter des conclusions nouvelles : on peut retrancher des parties de ses conclusions en revanche. SECTION 3 – LES INCIDENTS DE L’INSTRUCTION. De même, la loi de 1790 interdit les arrêts de règlement. (C.E., syndic. Un avocat n’a pas à justifier d’un mandat lorsqu’il introduit une requête. La décision peut ne pas être formalisée. Plus de 50% des litiges mettant en cause l’administration se règlent devant le juge judiciaire. — La « crise » de 1962/1963. Le consultant à qui on ne remet pas le dossier d’instance, son avis est consigné par écrit et notifié aux parties. Les chambres ont des attributions matérielles spécifiques, elles sont spécialisées: urbanisme, etc. Dans tous ces cas, le non-lieu est définitif. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Jurisprudence, -les moyens invoqués à l’encontre d’une décision que l’administration pouvait prendre. La lettre doit être accompagnée d’une copie de la décision administrative attaquée, d’une copie de votre réclamation et de tous les documents justifiant votre décision de poursuivre l’administration. La spécificité du contentieux administratif a été prise en compte un peu partout. Juge doit soulever d’office sa compétence. Il la dirige seul (. Cet arrêt dispose que la « justice est rendue de manière indivisible au nom de l’Etat« . Cela veut dire qu’il détermine : —       L’identité du défendeur (même s’il n’y a pas assignation, la demande doit permettre au juge d’identifier le défendeur). Le Cour Administrative d’Appel au nombre de 5 en 1987 sont désormais 8 et on prévoit d’en créer plus… (Mais ça coute cher…). Exemple : le Tribunal des conflits décida, §2 : Limites constitutionnelles à la compétence du législateur. Le CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE évoque en terme généraux : L 511-1 et L 511-2. Un désistement parvenu après clôture peut entraîner une réouverture de l’instruction. Le recours du salarié d’une entreprise, rémunéré sur la base des opérations qu’il réalise, pourra attaquer la décision écartant l’E d’un marché. Le juge est saisi de l’ensemble du litige. Le juge regardera l’intérêt à la date d’introduction de la requête, et non pas à celle de signature de l’acte. CE, Préfet de l’Eure, 1913 : l’administration ne peut pas demander au juge de lui reconnaitre un pouvoir dont elle dispose de droit. On la détermine par le Code et voir quelle est la Cour Administrative d’Appel: R312-1: Cours Administratives d’Appel: celle dans le ressort de laquelle a son siège le Tribunal Administratif. Conséquences de cette procédure essentiellement écrite, Le juge administratif dirige l’instruction. Distinction repose sur les caractères de la décision qui va être contestée. Elle ne contient pas de dispositions relatives au contentieux administratif. Cette solution est que les décisions sont souvent incomplètes, or le tampon ne peut à priori pas être refusé mais pourtant il faut contrôler. — 2/ Elle a jugé que pour certaines régularisations, le juge avait l’obligation d’aider le requérant à régulariser. Pour répondre à cette question, deux perspectives : —       Perspective organique : le contentieux s’organise autour du juge. Si elle peut émettre un titre exécutoire (titre comportant un montant, une créance, dont elle rend quelqu’un désigner dans l’acte débiteur) : elle ne peut pas aller devant le juge pour faire condamner la personne à payer cette somme. Une évolution s’est produite concernant l’acte administratif : La présence d’un acte administratif ne peut pas en soit constitué un renvoi préjudiciel : le juge judiciaire applique des actes administratifs, tout le temps. Pendant longtemps les procédures d’urgence n’étaient pas très efficace et en plus lourdes à mettre en route. : arrêt Nicolo). Mais elle l’affirme substantiellement : elle affirme que les membres des tribunaux administratifs ne peuvent pas recevoir une nouvelle affection, même en avancement, sans leur consentement. Publié le 2018-08-22 | Le Nouvelliste. S’ils souhaitent reprendre l’instance, on dépose un mémoire et le juge vérifie la qualité des personnes qui reprennent l’instance. Éléments d’oralité – témoins – parties pouvant être interrogées.