Se rendre sur place C'est la solution qui vous évite les intermédiaires ; vous vous rendez sur place pour démarcher les concessions allemandes ou les parcs d'occasion. A priori, cette règle permet à l’acquéreur de bonne foi de devenir instantanément propriétaire, du moment qu’il en est détenteur. Courage, vous en avez bientôt fini avec les démarches administratives ! Une seule solution, tournez-vous vers un avocat pour casser le contrat qui vous lie à cette voiture gagée. Si vous achetez une voiture volée à un garagiste, même radié du registre du commerce, vous pouvez exiger de lui le remboursement du prix que vous avez payé. Beaucoup de contrats prévoient un montant égal au prix d’achat neuf si le vol a eu lieu 6 mois après l’achat du véhicule. Non je n'ai pas la carte grise, je n'ai pas pu faire les papiers de la voiture étant donné que c'est une voiture volée.  » Au-delà de trois ans, il est possible de rejeter la demande du vrai propriétaire à moins que celui-ci ne prouve la mauvaise foi du nouvel acquéreur en affirmant qu’il connaissait parfaitement l’origine frauduleuse. Cet article vous présente les risques, mais également quelques astuces afin d’éviter l’arnaque. Que faire ? L’article 2279 du Code civil affirme  » qu’en fait de meubles, la possession vaut titre « . Acheter une voiture volée peut entraîner tout un tas d’ennuis, plus ou moins graves selon que vous étiez conscient ou non de faire l’achat d’un bien dérobé. Vous venez de vous rendre compte que votre véhicule a disparu? Obtenir une nouvelle carte grise pour un véhicule Si votre carte grise est perdue, vous devez établir une déclaration de perte et un duplicata à la Préfecture. Annonce faite. Des droits existent dans le cas ou l’acheteur l’ignorait totalement. Après trois ans, vous pouvez rejeter la demande du propriétaire ; à moins que le propriétaire ou son assureur prouvent votre mauvaise foi, c’est-à-dire que vous connaissiez l’origine frauduleuse : dans ce cas, il pourra réclamer la voiture jusqu’à prescription du recel, c’est-à-dire dans un délai de dix ans. Bonjour j'ai acheté une voiture en août 2014. La police a saisi mon véhicule. Rêver de voiture volée est assez courant, lorsque nous traversons des moments difficiles dans la vie. Elle dispose d’un délai de trois ans à compter du jour du vol. Après des études en langues, un BTS Tourisme-Loisirs et de nombreuses années dans le secteur du social, Tanguy revient à sa passion pour les mots et exerce aujourd’hui les métiers de rédacteur web/Community Manager et traducteur. J’ai acheté en 2011 une voiture à un particulier. Il lui appartient de prouver l’identité de l’objet réclamé. En revanche, s’il est prouvé que la personne qui détient le véhicule volé avait parfaitement connaissance de la fraude, elle encourt 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende pour recel, délit correctionnel régi par l’article L. 321-1 du Code pénal. Le garagiste-vendeur affirme que celle-ci n'est pas couverte par la garantie contractuelle. je m'explique j'ai acheté il y a 2 ans une epave de vespa sans CG et le vendeur ne m'a pas fait de certif de vente et je ne connais pas son nom ni son adresse. Tant que le véhicule est dans le FVV, vous ne pouvez pas faire. Cette saisie est-elle légale ? Si votre véhicule (voiture, moto, vélo, remorque..) a été volé, vous devez immédiatement porter plainte à la police ou à la gendarmerie. Il existe quelques réflexes à avoir afin d’éviter de se retrouver dans une telle situation. une partie en liquide.j'ai donc fait une facture car j'avais du liquide.j'ai fait la carte grise a mon nom et environ 4 jours apres les gendarmes m'ont demandés de passer a la gendarmerie avec voiture et carte grise.ils m'ont dis que le véhicule avait ete volé en belgique par home C’est pourquoi, faire le rêve du vol de sa voiture symbolise la perte d’une partie de nous même. par vivien187 » 14 Janvier 2016, 11:39 . L’article 2279 du Code civil met en avant que l’acquéreur de bonne foi devient propriétaire d’une chose à partir du moment qu’il en devient le détenteur. Attention : le montant et les modalités d’indemnisation d’une voiture volée dépendent de la formule d’assurance automobile que vous avez souscrite. Le vol du véhicule suite à effraction: … Vol de voiture : les démarches à effectuer. Mais l’alinéa 2 de ce même article stipule que « Néanmoins, celui auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve. Déposez une plainte. L’achat d’une voiture volée, qu’on soit au courant ou non, n’est pas sans conséquences. Gardez en tête : il y a toujours une raison pour le vol de votre voiture. En revanche, celui qui achète en en ayant parfaitement connaissance encourt des sanctions lourdes. Et ce Juge, il n’a pas à vous croire sur parole, quand vous dites que votre voiture est pourrie. | Se faire voler sa voiture n'a rien d'agréable et la retrouver en mauvais état pas davantage. 35 % des véhicules volés ne sont pas retrouvés. Légalement, la compagnie d’assurances est devenue propriétaire après avoir versé l’indemnisation à son assuré : c’est elle qui lancera les éventuelles poursuites à votre encontre. Il est donc fort possible qu’elle se trouve déjà sur un autre continent pendant que vous déposez une plainte au … Récupérer d'une saisie policière sa voiture volée avant son rachat. J'ai acheté une voiture volée... : souci :Suite au vol de mon véhicule en mai 2008, j’en ai acheté un autre d’occasion en juillet 2008 (16 100€) à un p Lorsque j'ai eu cette voiture le garage ma indiquer qu'il allait s'occuper de faire les démarches pour la carte grise. profetionnel m'a vendu une voiture volée! Bonjour, je suis sur le point d'acheter une voiture d'occasion trouver sur un site . » Au-delà de trois ans, il est possible de rejeter la demande du vrai propriétaire … J'ai organisé un vide grenier ou j'ai rencontré 2 policiers, je leur ai parlé de mon problème et il me dise que se rendre a la police ne mènera a rien car il vont récupérer le téléphone puis juste porter plainte contre X et basta.... Je suis dévasté, je sais pas quoi faire, j'ai jamais eu affaire a la justice et j'aimerais trouver une solution ! Il n’y a donc aucun risque de poursuites pénales. Cela est d'autant plus vrai que l'indemnisation de l'assurance pour vol de véhicule comporte des clauses … de vol de carte grise. Acheter une voiture à un particulier : un bon plan . J’ai acheté une voiture volée». Idem si vous n’apprenez que par la suite la véritable origine de l’auto : vous pouvez, sans être accusé de recel, continuer à la détenir si, le jour de l’achat, vous ignoriez cette origine. Si vous êtes victime d’un vol de véhicule, il est très important que vous déposiez une plainte rapidement. J’ai appris et découvert au cours de l’année dernière que ce véhicule avait été volé en région parisienne quelque temps avant que j’en fasse l’acquisition. Un vice caché est une défaillance de la voiture qui est déjà présente lors de l’achat, mais que vous n’avez pas pu déceler à ce moment précis. 3 décembre 2011 ... vise notamment le fait pour une personne de détenir un véhicule, qui est une chose, alors quelle sait que cette chose provient dun vol. j'ai demandé le 10 septembre par mail, que la situation soit rétablie conforme,j'ai joint les p.v. Voiture préférée des seniors : sondage de l’IFSeniors. Que puis-je faire? Yanis le truc c'est que si l'ancien propriétaire, ce qui me semble logique, a déjà envoyé un cerfa à l'époque pour dire que la voiture était à son nom, ça ca pas le faire. Bonjour, J'ai acheté à un professionnel (importateur) une voiture en mars 2016, payée avec un chèque de banque. Comme je suis [mineur], ils l'ont quand même appelé puis après avoir noté mon nom sont partis et mon père est venu payer les chaussures ET les articles ne venant pas de chez eux. Ainsi, la Cour de cassation décide qu’il n’y a pas recel pour un acquéreur de bonne foi, qui apprend plusieurs mois après l’achat que le vendeur s’était procuré le véhicule au moyen d’une escroquerie. Que ce soit pour une voiture d'occasion ou une voiture neuve, il existe différents moyens d'acheter un véhicule en Allemagne. L’ancien propriétaire en titre ou son assureur peuvent exercer un recours. Il s’agit d’une option facultative. Il nous appartient alors de prouver le prix payé et l’identité du marchand ou du garagiste en produisant une facture d’achat. Lorsque la police et la justice identifient votre voiture comme ayant été volée, vous devez la restituer sans aucune compensation financière. Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Le principe de la doublette est parfois appliqué, c'est-à-dire que votre voiture fraichement volée sera maquillée pour être la copie parfaite d'une autre voiture sur le marché, non déclarée volée. Notre juriste s’est penchée sur les solutions qui existent pour acheter un véhicule pour aller travailler quand on ne peut pas faire de crédit . Il est tombé en panne, et la réparation se chiffre à 1 000 €. Suite à un contrôle de police, si elle identifie la voiture comme ayant été volée, elle doit être restituée sans aucune compensationfinancière. Dans Conseils / Acheter une voiture. La situation est paradoxale. Un expert automobile : C’est le deuxième cas de figure le plus inquiétant puisqu’il intervient uniquement sur les véhicules accidentés. Bonjour, tu devrais demander au vendeur de te fournir un certificat de non-gage. Une autorité judiciaire : Cela signifie que vous êtes en présence d’un véhicule déclaré volé ! Vous pouvez également vous rendre au commissariat avec ce numéro pour éventuellement en savoir davantage. Cette défaillance doit être assez grave pour empêcher ou gêner l’utilisation normale de la voiture.Ainsi, un défaut du joint de culasse, qui peut ne pas être visible lors de l’achat peut être considéré comme un vice caché. Sans le savoir, vous achetez une voiture volée à un particulier ou même à un garage Si vous ne soupçonniez absolument pas l’origine délictueuse de la voiture lors de son acquisition, le délit de recel ne peut bien sûr vous être appliqué. Son ancien propriétaire cherche à la récupérer, ou, plus fréquemment encore, l’assureur qui l’a indemnisé a lancé des investigations pour rentrer dans ses frais. Que risquez-vous ? La rédaction Le 30 Juin 2015 à 08h00 9. Bonjour, j'ai acheté une voiture d'occasion sur le boncoin, une peujeot 308. une annonce est apparu quelqu'un de pressé qui veut vendre sa voiture rapidement, rien de louche au départ à part le kilométrage qui m'a paru réduit sur le véhicule . 1er appel 1er client. Mais l’alinéa 2 de l’article 2279 du Code civil ajoute :  » Néanmoins, celui auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve. Bien sûr, il vous appartient de prouver le prix payé et l’identité du marchand ou du garagiste en produisant une facture d’achat. Je suis actuellement en pleine restauration du véhicule et j'aimerais faire une CG mais j'ai un doute comment savoir si le vendeur etait honnete ou pas En théorie, un acheteur de bonne foi ne risque pas de poursuites pénales. ;bref J’ai acheté une voiture volée». Cependant, vous avez un recours contre la personne qui vous a vendu la voiture volée : vous pouvez lui réclamer le prix que vous lui avez payé, et même des dommages et intérêts, ainsi que les frais entraînés par cette affaire. Que puis-je faire … Mais l’alinéa 2 de ce même article stipule que « Néanmoins, celui auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve. Découvrez tout ce que cela entraîne. J’ai besoin d’une voiture pour travailler, mais je ne peux pas faire de crédit. Pas de panique. Vous venez d’acquérir par petites annonces une splendide voiture. J'ai acheter un véhicule de 2014. La voiture que j'ai achetée était volée : que. Défaut d’assurance : que faire en cas d’accident . J'ai donc eu d'abord un premier certificat d'immatriculation qui était valable un mois. Je voudrais savoir comment faire pour vérifier que la voiture n'est pas voler .J'ai rdv avec le vendeur pour voir la voiture dans les prochain jours. Par steevedu80, le 02/02/2009 à 17:59 Voilà mon souci : ... .le truc est que j'ai payé une partie cheque de banque et ... bonsoirs, jai un gros PROBLEME jai acheter une voiture au mois juin 2012 jai fais un acident S’il s’agissait d’un garagiste, même radié du registre du commerce, on peut exigé de lui le remboursement du prix. Voiture volée : que faire ? La garantie « vol » n’est pas automatiquement incluse dans les contrats d’assurance. Cette saisie est-elle légale ? On m’a volé ma voiture : que faire ? Si vous achetez une voiture volée à un garagiste, même radié du registre du commerce, vous pouvez exiger de lui le remboursement du prix que vous avez payé. Catastrophe : trois mois plus tard, vous apprenez qu’elle avait été volée !

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