Est puni de mort, l'attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement ou d'exciter les habitants à s'armer les uns contre les autres ou de porter le désordre, le meurtre et la pillage sur le territoire tunisien. Est puni des mêmes peines, le fonctionnaires public ou assimilé, l'adel qui, en rédigeant des actes de son ministère, en a frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui ont été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais et passés en sa présence des faits faux, ou comme avoués, des faits qui ne l'étaient pas, soit en omettant volontairement des déclarations reçues par lui. L'emprisonnement sera à vie si l'attentat à la pudeur précité a été commis par usage d'arme, menace, séquestration ou s'en est suivi blessure ou mutilation ou défiguration ou tout autre acte de nature à mettre la vie de la victime en danger. L'emprisonnement pourra être porté à 5 ans et l'amende à 200.000 francs s'il s'agit de denrées ou de marchandises qui ne rentrent pas dans l'exercice habituel de la profession du délinquant. «3 - Si la peine encourue est l'emprisonnement à vie, elle ne peut être abaissée au dessous de cinq ans. La peine est élevée à cinq ans d'emprisonnement et 10.000 francs d'amende, si la victime et placée sous la surveillance ou l'autorité du coupable. Celui qui, en dehors du cas prévu à l'article 111, procure ou facilite l'évasion d'un détenu, est uni de l'emprisonnement pendant 1 an; s'il a usé de violences ou de menaces ou fourni des armes, la peine est de 2 ans. Si l'auteur de l'agression est un descendant ou conjoint de la victime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de deux mille dinars (2000d) d'amende. il est fait application des peines accessoires édictées (Modifié par le décret du 18 février 1927). Les textes promulgués ci-après, sous le titre de « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. Tunisie : ce que change la réforme du Code pénal en matière de garde à vue 01 juin 2016 à 19h42 | Par Jeune Afrique Mis à jour le 01 juin 2016 à 19h46 Toutefois, les personnes ci-dessus énumérées, sans être tenues de dénoncer les avortements jugés par elles criminels dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur profession, n'encourent pas, si elles les dénoncent, les peins prévues au paragraphe précédent; citées en justice pour une affaire d'avortement, elles demeurent libres de fournir leur témoignage à la justice sans s'exposer à aucune peine. - Attentats contre l'Autorité 4)si l'amende est de 700 à 1.000 francs ou 1.200 francs, son taux sera de 1.000 à 6.000 francs. Sera puni de la même peine, celui qui, par de fausses déclarations relatives à l'état civil d'un inculpé, aura sciemment été la cause de l'inscription d'une condamnation sur le casier judiciaire d'un autre que cet inculpé. Quiconque détruit, abat, dégrade, mutile ou souille les édifices, monuments, emblèmes ou objets servant aux cultes est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 500 francs. [12] Le décret du 15 décembre 1896 est relatif à la police rurale (Voir JOT n° 105 du 29 décembre 1896). Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'autre amende de 2.000 francs, celui qui se rend coupable de calomnie. Est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 200 à 2.000 dinars, toute personne qui aura communiqué ou divulgué une information qu'elle savait être fausse, dans le but de faire croire à un attentat contre les personnes ou contre les biens qui serait punissable de peines criminelles. Sont compris dans le mot armes, au sens des deux articles précédents, tous instruments tranchants, perçant ou contondants. Si la rébellion n'a pas eu lieu, le provocateur est puni de l'emprisonnement pendant un an. La peine est d'un mois de prison contre les mêmes personnes si elles ouvrent des serrures sans s'être préalablement assurées de la qualité de celui qui les requiert. Est puni de l'emprisonnement pendant 6 mois et d'une amende de 200 francs, quiconque exerce ou menace d'exercer des violences pour résister à un fonctionnaire agissant dans l'exercice régulier de ses fonctions ou à toute personne légalement requise d'assister ledit fonctionnaire. Cette peine est portée à 5 ans d'emprisonnement si cette personne est âgée de moins de 15 ans accomplis. Est puni de l'emprisonnement pendant six mois et d'une amende de 500 francs, celui qui contrevient aux interdictions et mesures de prophylaxie ou de surveillance prises en temps d'épidémie. Les infraction prévues à la présente section sont poursuivies, mêmes si la victime demeure inconnue. Sont punis de vingt ans d'emprisonnement et d'une amende de deux cent mille dinars, ceux qui, connaissant le but et le caractère des dites bandes, ont consenti à en faire partie ou leur ont, sans contrainte, fourni des armes, logements, lieux de retrait ou de réunion. Celui qui, contre le gré du propriétaire, pénètre ou demeure dans un lieu servant à l'habitation, est puni d'un emprisonnement de 3 mois. Le désistement de l'ascendant ou du conjoint victimes, arrête les poursuites, le procès, ou l'exécution de la peine. Quiconque, indûment et publiquement, porte un costume, un uniforme officiel ou une décoration, est puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 1.000 francs. La peine est de cinq ans d'emprisonnement et de deux cents dinars d'amende si le coupable est un ascendant ou une personne ayant autorité sur l'enfant, ou sur l'incapable, ou e ayant la garde. Code pénal. Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 300 francs, celui qui, après avoir produit, dans une contestation administrative ou judiciaire, des titres, pièces ou mémoires, les soustrait ou les détourne frauduleusement. Est puni des mêmes peines, le fonctionnaire public ou assimilé, d'adel qui délivre en forme légale copie d'un acte supposé, ou, frauduleusement, un copie différente l'original. (Modifié par la loi n° 85-85 du 11 août 1985). Si le fonctionnaire public ou assimilé a accepté des dons ou présents en récompense de ce qu'il a fait ou de ce qu'il n'a pas fait, il est puni de l'emprisonnement pendant un an et d'une amende double de la chose reçue. Est puni d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende 10.000 francs, quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des ruses ou artifices propres à persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou à faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se fait remettre ou délivrer ou tente de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges et a, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer tout ou partie de la fortune d'autrui. 201, 203 et 204 du présent code. Tout individu qui frappe un fonctionnaire public ou assimilé dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est puni, s'il s'agit des violences prévues l'article 319, d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 francs s'il s'agit des violences prévues de 1.000 francs. Le prévenu qui s'est évadé ne peut, dans aucun cas, bénéficier de l'imputation de la détention préventive. Il est, obligatoirement, fait application au coupable de tout ou en partie des peines accessoires édictées par l'article 5. Les peines de l'interdiction de séjour et de la surveillance administrative ne se confondent pas. Vu les décrets du 1er janvier 1942 (13 doul hidja 1360), du 12 décembre 1946 (18 moharrem 1366), du 4 novembre 1948 (2 moharrem 1368) et du 22 janvier 1953 (6 djoumada I 1372), ayant fixé successivement le taux des amendes pénales. Le minimum de chaque peine est déterminé par les articles 11, 12, 14 et 16. L'attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de quinze ans accomplis, est puni de cinq ans d'emprisonnement. Est qualifié parricide, le meurtre du père, de la mère ou de tout autre ascendant. 3)Le renvoi sous la surveillance administrative; 4)La confiscation des biens dans les cas prévus par la loi; 6)La relégation dans les cas prévus par la loi; 7)L'interdiction d'exercer les droits et privilèges suivants: a)les fonctions publiques ou certaines professions telles que celles d'avocat, d'officier public, de médecin, de vétérinaire ou de sage-femme, de directeur ou d'employé à titre quelconque dans un, établissement d'éducation, de notaire; d'être tuteur, expert ou témoin, autrement que pour faire de simples déclarations; b)le port d'armes et tous insignes honorifiques officiels; 8)La publication, par extraits, de certains jugements. Est puni de quinze ans d'emprisonnement et de cent vingt mille dinars d'amende, celui qui a exercé des voies de fait sur la personne du Chef de l'Etat. soit en altérant ou en dénaturant un document original Postérieurement aux trois mois, l'interruption de la grossesse peut aussi être pratiquée, lorsque la santé de la mère ou son équilibre psychique risquent d'être compromis par la continuation de la grossesse ou encore lorsque l'enfant à naître risquerait de souffrir d'une maladie ou d'une infirmité grave. Les codes et décrets, en vigueur au jour de la date d'application du présent décret fixant ou visant des amendes pénales infligées au titre des contraventions de simple police, sont modifiés en ce sens que le taux de ces amendes est porté au double. Sont punis de quinze jours de prison et de 20 francs d'amende: 1)ceux qui ne se conforment pas aux prescriptions des règlements et arrêtés pris par l'autorité compétente; 2)ceux qui, légalement requis, refusent de donner leur nom et leur adresse, ou donnent des noms ou adresses inexactes; 3)ceux qui, sans commettre l'infraction prévue par l'article 126 du présent code, ont troublé l'exercice de la justice à l'audience ou en tout autre lieu; 4)ceux qui vendent les denrées ou aliments au-dessus des prix fixées par l'autorité; 5)ceux qui refusent l'entrée de leur domicile à un agent de l'autorité agissant en exécution de la loi. Sera coupable d'espionnage et puni de mort, tout étranger qui commettra l'un des actes visés à l'article 60 paragraphe 2, à l'article 60 paragraphe 3, à l'article 60 paragraphe 4, à l'article 60 paragraphe 5 et à l'article 60 bis; la provocation à commettre ou l'offre de commettre un des crimes visés aux articles 60 et 60 vis et présent article seront punies comme le crime même. Toute bande formée, quels que soient sa durée et le nombre de ses membres, toute entente établie dans le but de préparer ou de commettre un attentat contre les personnes ou les propriétés, constituent une infraction contre la paix publique. Toutefois, lorsque la peine encourue est la peine de mort ou l'emprisonnement à vie, elle est remplacée par un emprisonnement de dix ans. 5 - (Alinéa abrogé par la loi n° 64-34 du 2 juillet 1964). Il est puni d'emprisonnement à vie, si la mort s'en est suivie. toute autre personne qui a commis un faux par l'un des moyens prévus Article Home ofthe ancient city of Carthage, the Romans, Arabs, Ottoman Turks and French realizedits strategic significance, making Tunisia a hub for control over the region. Si le coupable est armé, il est passible de trois ans d'emprisonnement et d'un amende de 500 francs. par quelque moyen que ce soit, soit en apposant un sceau contrefait 2 - Conformément aux dispositions de … Vu les décrets du 1er janvier 1942 (13 doul hijja 1360), du 12 décembre 1946 (18 moharrem 1368), modifiant le taux des amendes pénales. L'interdiction de séjour consiste dans la défense faite au condamné de paraître dans tels lieux ou telles régions que détermine le jugement. 1. Est puni de l'emprisonnement à vie celui qui contrefait un sceau de l'autorité publique, contrefait ou falsifie des inscriptions de rente ou tous autres effets émis par le trésor ou les caisses publiques. Si le fonctionnaire public ou assimilé a provoqué des offres ou promesses, la remise de dons ou présents, l'emprisonnement est porté à 10 ans. (Abrogé par le décret du 11 février 1930). Sera également coupable d'atteinte à la sûreté extérieure de l'Etat et puni des peines portées à l'article 62, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines portées contre la tentative des crimes prévus aux articles 60 et 60 bis, tout Tunisien ou tout étranger: 1)Qui s'introduira, sous un déguisement ou un faux nom, ou en dissimulant sa qualité ou sa nationalité, dans une forteresse, un ouvrage, poste ou arsenal, dans les travaux, camps ou cantonnements d'une armée, dans un bâtiment de guerre ou un bâtiment de commerce employé pour la défense nationale, dans un appareil de navigation aérienne ou dans un véhicule militaire armé, dans un établissement militaire ou maritime de toute nature ou dans un établissement ou chantier travaillant pour la défense nationale; 2)Qui, même sans se déguiser, ou sans dissimuler son nom, sa qualité ou sa nationalité, aura organisé, d'une manière occulte, un moyen quelconque de correspondance ou de transmission à distance susceptible de nuire à la défense nationale; 3)Qui survolera le territoire tunisien au moyen d'un aéronef étranger sans y être autorisé par une convention diplomatique ou une permission de l'autorité tunisienne; 4)Qui dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire ou maritime, exécutera, sans l'autorisation de celle-ci, des dessins, photographies, levés ou opérations topographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires ou maritimes; 5)Qui séjournera, au mépris d'une interdiction légale, dans un rayon déterminé autour des ouvrages fortifiés ou des établissements militaires ou maritimes. Lorsque l'adultère est commis au domicile conjugal, l'article 53 du présent code ne sera pas applicable. Le Secrétaire Générale du Gouvernement Tunisien est chargé de l'exécution du présent décret. 1)ceux qui jettent des corps durs ou immondices sur les voitures, maisons, édifices et propriétés d'autrui; 2)ceux qui placent ou abandonnent dans les cours d'eau ou dans les sources des matériaux ou autres objets pouvant les encombrer. Quiconque contrefait ou altère des clefs, ou confectionne un instrument qu'il sait destiné à un vol est puni de deux ans de prison et d'une amende de 150 francs. Tout individu coupable de plusieurs infractions distinctes est puni pour chacune d'elles; les peines ne se confondent pas, sauf décision contraire du juge. A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. La confiscation des choses, dont la fabrication, l'usage, le port, la détention et la vente constituent une infraction, est ordonnée dans tous les cas. 174. Le condamné ne peut, sans autorisation quitter la résidence qui lui a été assignée. - Celui qui, sciemment, détient un titre faux, est pour On entend par lieu habité tout bâtiment, bateau, tente ou enclos servant à l'habitation de l'homme. Toutefois, seront expressément maintenues les dispositions antérieures en matière de répression fiscale. Quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus à toute autorité, administrative ou judiciaire, ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente ou encore aux supérieurs hiérarchiques ou aux employeurs du dénoncé, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 720.000 francs. Les peines d'amende ne se confondent pas. Les fonctionnaires publics ou assimilés qui, en recourant à l'un des moyens visés dans l'article 103, ont employé des hommes de corvée à des travaux autres que ceux d'utilité publique ordonnées par le gouvernement ou reconnus urgents dans l'intérêt des populations, sont punis d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 500 francs. Sera considéré comme proxénète et puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de cent à cinq cents dinars, celui ou celle: 1)qui, d'une manière quelconque, aide, protège ou assiste sciemment la prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution; 2)qui, sous une forme quelconque, partage les produits de la prostitution d'autrui ou reçoit des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution; 3)qui, vivant sciemment avec une personne se livrant habituellement à la prostitution, ne peut justifier de ressources suffisantes pour lui permettre de subvenir seul à sa propre existence; 4)qui, embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une personne même majeure, en vue de la prostitution, ou la livre à la prostitution ou à la débauche; 5)qui fait office d'intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la débauche d'autrui. Est puni de dix ans de prison, celui qui, sans ordre de la loi, aura arrêté, détenu ou séquestré une personne. Est puni d'emprisonnement pendant un an et d'une amende de 500 francs, le fonctionnaire public ou assimilé qui, après avoir reçu avis officiel de la décision qui fait cesser ou suspend ses fonctions, continue à les exercer. Quiconque, volontairement et autrement que par une explosion ou un incendie, cause un dommage à la propriété immobilière ou mobilières d'autrui, est puni de l'emprisonnement pendant trois ans et d'une amende de deux mille dinars. Le maximum de la peine est porté à vingt ans de prison, si la personne ainsi enlevée ou détournée est un fonctionnaire ou un membre du corps diplomatique ou consulaire ou un membre de leur famille. Si l'âge du délinquant est incertain, le juge du fait est compétent pour le déterminer. Le coupable est puni de vingt ans d'emprisonnement, si les coups portés ou les blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant occasionnée. (Ajouté, complété et modifié respectivement par la loi n° 58-15 du 4 mars 1985, la loi n° 69-21 du 27 mars 1969 et la loi n° 89-23 du 27 février 1989). Est puni de 6 mois de prison celui qui, ayant été précédemment condamné à une peine corporelle pour un attentat contre la propriété, est trouvé en possession de numéraire, valeurs ou objets non en rapport avec sa condition et de la légitime provenance desquels il ne peut justifier. Cette dernière peine sera appliquée, quelle que soit la qualité de l'individu, si celui-ci a été enlevé ou détourné pour répondre du versement d'une rançon ou de l'exécution d'un ordre ou d'un condition. La peine est portée à douze ans d'emprisonnement si le coupable est un descendant de la victime, quel que soit le taux de l'incapacité, même en cas de désistement" (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989). Si le certificat est fabriqué au nom d'un simple particulier, a fabrication ou l'usage sont punis de l'emprisonnement pendant six mois. 19 - La condamnation avec sursis, même à l'amende, ne devra pas figurer sur les extraits délivrés aux parties, à moins qu'une poursuite suivie de condamnation, dans les termes de l'alinéa 14[3] du présent texte, ne soit intervenu dans le délai de cinq ans. Est puni de 2 mois de prison, le serrurier ou tout autre ouvrier qui vend ou remet à une personne, sans s'être assuré de sa qualité, des crochets destinés à l'effraction ou qui fabrique, pour celui qui n'est ni le propriétaire du lieu ou de l'objet auquel elles sont destinées ni le représentant du propriétaire connu du dit ouvrier, des clefs, de quelque espèce qu'elles soient, d'après des empreintes de cire ou d'autres moules ou modèles. Est puni de l'emprisonnement pendant 2 ans, le commerçant qui s'est réduit à l'insolvabilité par sa prodigalité ou par des spéculations hasardeuses ne rentrant pas dans le cercle ordinaire de ses opérations. En cas de condamnation, le juge peut ordonner la confiscation des objets qui ont servi ou qui étaient destinés à servir à l'infraction et de ceux qui en sont le produit, quel qu'en soit le propriétaire. 6 - Si la peine encourue dépasse cinq ans et moins de dix ans elle ne peut être abaissée au dessous de six mois». Dans ce cas, elle doit intervenir dans un établissement agréé à cet effet. Titre premier. Est puni de 5 ans de prison et de 2.000 francs d'amende celui qui contraint ou tente de contraindre par voies de fait ou menaces, corrompt ou tente de corrompre par promesses, offres, dons ou présents, l'une des personnes de la qualité favorable, soit des procès-verbaux, états, certificats ou estimations contraires à la vérité, soit des places, emplois, adjudications, entreprises ou bénéfices quelconques, soit tout autre acte du ministère du fonctionnaire public ou assimilé, soit enfin l'abstention d'un acte que rentrait dans l'exercice de ses devoirs. (J. O. T 17 décembre 1946, 1.351 et 4 avril 1947, 357). [11] En outre l'article 2 du décret du 4 mars 1943 dispose que: seront punis de mort, en temps de guerre, les crimes de pilage prévus par les articles 257 bis, 257 ter et 257 quarter du code pénal tunisien» «sera puni de la même peine, tout vol commis dans une maison d'habitation ou dans un édifice évacue par leurs occupants par suite d'événements de guerre». est la preuve d'un droit ou d'un fait générateur d'effets Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'insertion du jugement, intégralement ou par extrait, dans un ou plusieurs journaux et aux frais du condamné. 18 - Les présidents de tribunaux doivent, en prononçant le sursis, avertir le condamné qu'en cas de nouvelle condamnation dans les conditions sus-indiquées, la première peine sera exécutée, et que les peines de la récidive seront encourues. 3)si l'amende est de 130 à 180 francs, sont taux sera de 650 à 900 francs. Seront punis de l'emprisonnement pendant 3 mois et d'une amende de 5.000 francs à 500.000 francs, ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit, de la location de l'enzel ou d'autres droits analogues relatifs à des choses mobilières ou immobilières d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé, tenté d'entrave ou de troubler la liberté des enchères, offres ou soumissions par voies de fait, violences menaces ou tapage, soit avant, soit pendant les enchères, offres ou soumissions.

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